Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
7 janvier 2004
Cass. crim. 7 janvier 2004
La décision de la Cour de cassation aurait été différente si l’ado avait été placé par un juge. Mais, en l’espèce, ce sont les parents qui, volontairement, l’avaient confié à l’association, laquelle dès lors, n’ayant commis aucune faute, n’est pas responsable de ses exactions.
Un adolescent, (…)
7 janvier 2004
CE 7 janvier 2004
Une peine accessoire pour le juge mais cruellement déterminante pour l’élu : l’inégibilité intervient automatiquement en cas de favoritisme avéré. Mais si le tribunal n’a pas besoin de la prononcer, encore faut-il qu’elle soit exécutée.
Le maire d’une commune aquitaine de 4800 habitants est (…)
16 décembre 2003
cass. crim. 16 décembre 2003
La plaquette de l’établissement parle de "résidence hôtelière médicalisée". A la suite du décès d’un résident, ce qualificatif vaut notamment à la maison de retraite des poursuites pour publicité mensongère.
En 1997 le pensionnaire d’une maison de retraite décède des suites d’un oedème aigu (…)
9 décembre 2003
Cass. crim. 9 décembre 2003
Après la mort accidentelle d’un mécanicien-grutier, le directeur technique de la CCI gestionnaire du port est condamné pour homicide involontaire : les consignes de sécurité édictées n’étaient ni écrites ni respectées.
Par suite de la rupture d’un câble, un chariot tombe en panne sur un (…)
2 décembre 2003
cass. crim. 2 décembre 2003
Pas facile de faire respecter les prescriptions auxquelles sont suspendus les permis de construire dans certaines zones sensibles du littoral ! Contre vents et marées, ce maire a cependant tenu bon, jusque devant la Cour de cassation qui lui a donné raison.
Un particulier est propriétaire (…)