Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
16 janvier 2004
Tribunal correctionnel de Pontoise 16 janvier 2004
Accident sur une voie ferrée non clôturée bien que située à proximité d’un lotissement : le maire et le DST responsables ?
En février 1994, un enfant de 10 ans est mortellement percuté par un train en traversant une voie ferrée à laquelle il avait accédé après avoir escaladé un talus. (…)
14 janvier 2004
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2004, N° 02-88122
Une commune de 200 habitants a-t-elle besoin d’un poste de secrétaire à temps complet ? La décision de recrutement du maire était-elle impartiale ou influencée par ses liens avec la titulaire du poste ?
Le maire d’une commune iséroise décide en janvier 1985 de transformer en emploi à (…)
14 janvier 2004
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2004, N°03-83.396
Le maître d’oeuvre avait été choisi sans concours d’architecture. La Cour de cassation vient de réaffirmer un principe qui demeure donc intangible : nul besoin d’autres éléments que le non-respect de la procédure pour constituer le délit de favoritisme.
En janvier 1997, une commune (…)
7 janvier 2004
Cass. crim. 7 janvier 2004
La décision de la Cour de cassation aurait été différente si l’ado avait été placé par un juge. Mais, en l’espèce, ce sont les parents qui, volontairement, l’avaient confié à l’association, laquelle dès lors, n’ayant commis aucune faute, n’est pas responsable de ses exactions.
Un adolescent, (…)
7 janvier 2004
CE 7 janvier 2004
Une peine accessoire pour le juge mais cruellement déterminante pour l’élu : l’inégibilité intervient automatiquement en cas de favoritisme avéré. Mais si le tribunal n’a pas besoin de la prononcer, encore faut-il qu’elle soit exécutée.
Le maire d’une commune aquitaine de 4800 habitants est (…)