Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 février 2004
cass. crim. 17 février 2004
Les responsables du service ont-ils usé de moyens illégaux pour s’introduire dans le domicile de l’assistante maternelle ? Non répond le juge. Mais alors, celle-ci ne s’est-elle pas rendue coupable de dénonciation calomnieuse ?
En mai 1999, la directrice et la sous-directrice d’une crèche (…)
17 février 2004
cass. crim. 17 février 2004 publié au bulletin
Le salarié d’une association d’aide à l’enfance, par ailleurs délégué du personnel, est licencié pour faute après autorisation de l’inspecteur du travail confirmée par le ministre de l’emploi et de la solidarité. Il conteste ce feu vert ministériel devant le tribunal administratif.
Le juge (…)
10 février 2004
cass. crim. 10 février 2004
Insultes et objets divers avaient volé en direction d’un gendarme et du président du SIVOM : le citoyen irascible voulait s’opposer à des travaux d’assainissement. Aggravée en appel, sa condamnation vient d’être confirmée en cassation.
Un syndicat intercommunal de Lozère se lance dans des (…)
3 février 2004
cass. crim. 3 février 2004 Bulletin
Création ou prise de participation ?
Dans tous les cas "importants", le comité central d’entreprise DOIT être convoqué.
Une association pour la sauvegarde de l’enfance a pour projet d’acquérir un immeuble dans lequel une autre association exploite une maison de retraite. Pour ce (…)
31 janvier 2004
TGI Marseille, ordonnance de non lieu, janvier 2004
Le panneau de basket était mal fixé : à la suite d’un accident, six fonctionnaires territoriaux sont poursuivis pour blessures involontaires sur plainte des parents de la jeune victime. Après six ans de procédure, le juge d’instruction vient de rendre une ordonnance de non-lieu. Attention (…)