Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
16 juin 2004
Cass crim 16 Juin 2004, inédit
Quand un dossier est mal ficelé dès le départ, il est rare qu’il se termine bien. Celui-ci était particulièrement tordu. La faute à qui ? Mystère. La condamnation pour complicité du fonctionnaire en charge du dossier n’en est pas moins valide.
Un syndicat mixte lance en février 1994 un appel (…)
16 juin 2004
Cass crim 16 juin 2004, Inédit
S’il en était besoin, la Cour de cassation vient de rappeler que la manipulation des délibérations du conseil municipal n’a rien d’un péché véniel ! Il s’agit bien d’un faux en écriture publique, crime relevant d’un jury populaire.
Le maire d’une commune vendéenne (1600 habitants) est (…)
3 juin 2004
Cass civ 3 juin 2004 N° de pourvoi : 02-14128
Négligeant mais pas responsable ! Jeter des morceaux de verre dans son sac poubelle, au lieu de les déposer dans le container prévu à cet effet, n’implique pas forcément la responsabilité des blessures provoquées lors de la collecte des ordures ménagères par un agent de la collectivité. Encore (…)
26 mai 2004
Cass crim 26 mai 2004 inédit
Les responsables du foyer ont-ils fait preuve d’une indifférence délibérée face à la détresse de l’adolescente ? Entre désarroi des parents et supputations d’un détective privé, le juge s’en tient à la lettre de l’article 223-6 du code pénal.
Placée en foyer pour sa scolarité, une jeune (…)
25 mai 2004
CAA Douai 25 mai 2004
Le maire refuse de déplacer la fête foraine qu’un riverain juge attentatoire à la tranquillité et à la sécurité publiques. Ce refus est-il légal ? Tout dépend de ses motivations.
En 1996, un habitant d’une commune de 1500 habitants demande au maire de modifier l’emplacement de la (…)