Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
8 septembre 2004
Cass crim 8 septembre 2004, inédit
Depuis plusieurs années, ce placier régissait le marché d’une commune du Gers selon son bon vouloir, distribuant ses faveurs en échange de pourboires en espèces et/ou en nature. Jusqu’à ce qu’un forain récalcitrant refuse d’entrer dans la combine.
18 mois de prison dont 6 mois fermes, (…)
19 août 2004
TC Poitiers 19/08/2004
La France est un Etat de droit. Et les pouvoirs de police du maire n’ont de sens que comme moyen de faire respecter cet Etat de droit sur le terriroire de sa commune. Pas question donc de jouer les gros bras pour faire régner l’ordre.
Excédés par la multiplication d’actes de vandalisme (…)
30 juin 2004
Cass crim 30 juin 2004, inédit
Séparation des pouvoirs oblige : l’avis - même écrit - du préfet n’engage en rien le juge pénal qui, dans cette affaire, a pourtant vu un signe de la bonne foi du maire dans le fait qu’il ait "pris la peine d’interroger la préfecture sur la légalité de son projet".
En 1991, une (…)
29 juin 2004
Cass crim 29 juin 2004, inédit
Réputé "en friche", le terrain n’en est pas moins classé parmi les espaces boisés dans le plan d’occupation des sols de la commune. Ce n’est donc pas un banal défrichement que s’obstine à réaliser le maire.
Dans la perspective de la création d’un plan d’eau et de divers (…)
22 juin 2004
Ordonnance de non lieu 22 juin 2004
La mansuétude du juge, qui s’explique ici par les remords du prévenu et par la "candeur" de ses pseudo mises en concurrence, ne doit pas faire oublier l’essentiel : mieux vaut qu’élu et fonctionnaire se concertent pour être sur la même longueur d’onde !
Une commune se rapproche (…)