Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
1er décembre 2004
Cass crim 1 décembre 2004 N° de pourvoi : 04-83079
Dans cette affaire de marché public, à la suite d’un contrat d’aménagement de canalisations, les magistrats de la cour de cassation (Cass crim 1er décembre 2004) précisent les règles relatives à la prescription, avec ce rappel : les personnes favorisées peuvent être poursuivies au titre du recel (…)
23 novembre 2004
Cass crim 23 novembre 2004, inédit.
En utilisant le terme "trafic d’influence", Libé avait-il poussé le bouchon trop loin ? La cour de cassation relève qu’à défaut d’avoir force probante, l’enquête journalistique aurait dû faire preuve d’une certaine prudence sémantique !
Un article du journal Libération épingle le (…)
17 novembre 2004
CA TOULOUSE 17 novembre 2004 n°04/00531
A deux reprises, cette éducatrice a vu son signalement hiérarchique d’actes de maltraitance classé sans suite par le parquet. Cela ne l’empêche pas de se retrouver poursuivie pour non dénonciation de mauvais traitements à mineurs.
Les enfants d’une famille font l’objet d’une mesure (…)
4 novembre 2004
Cass crim 4 novembre 2004, inédit
Même si la double casquette résulte d’une nomination ministérielle, même si la fonction incriminée est bénévole, attention à la prise illégale d’intérêt ! Et si cette affaire se situe dans le milieu artistique, ne vous méprenez pas : la mise en examen, ce n’est pas seulement au cinéma !
Le (…)
4 novembre 2004
Cass crim 4 novembre 2004
D’un côté le prix fortement minoré de la maison d’habitation du maire et des bureaux de sa société, de l’autre celui fortement majoré de la maison de retraite dont l’attribution du marché s’est avérée irrégulière. Mais le pot aux roses a été dénoncé trop tard.
Une commune d’Ile-de-France (…)