Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 mars 2005
Cass crim 30 mars 2005, inédit
L’expression est entrée dans le langage courant : un élu battu aux élections fait "ses cartons" avant de quitter son siège. Mais attention au contenu desdits cartons ! Gare à ne pas s’approprier les dossiers suivis es qualité par l’élu : ils restent propriété de la commune.
Après (…)
23 mars 2005
Cass soc 23 mars 2005 n°03-42404 , publié au bulletin
Cette affaire s’est déroulée dans une entreprise privée. Sa leçon n’en concerne pas moins la fonction publique territoriale à laquelle s’applique le Code du travail s’agissant notamment du port des équipements réglementaires de sécurité.
Le chef de service d’une société privée refuse le (…)
9 mars 2005
Cass crim 9 mars 2005, publié au bulletin
La subvention municipale versée à ce cercle philosophique tombait à pic pour... un de ses fournisseurs. L’entreprise, gérée par un adjoint au maire, a pu lui établir une facture du même montant, soulageant du même coup ses problèmes financiers. Coïncidence ?
L’adjoint au maire d’une grande (…)
2 mars 2005
Cass crim 2 mars 2005, inédit
Plus d’avancement ni de responsabilité : c’est la juste sanction d’une incompétence, estime l’élu. Est-ce alors une coïncidence si la jeune animatrice sanctionnée avait quelques temps plus tôt été obligée de faire intervenir le maire pour contenir les assauts sexuels de son adjoint ? (…)
22 février 2005
Cass crim 22 février 2005, inédit
Le président du conseil d’administration d’un CCAS a-t-il le pouvoir de représentation légale du CCAS ?
Un maire est cité devant le tribunal de police par diverses parties civiles, en sa qualité de président du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de la ville, pour (…)