Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 avril 2005
Cass crim 6 avril 2005, inédit
50 000 euros d’amende et 5 ans d’inélégilibilité outre 15 mois d’emprisonnement avec sursis. Au-delà d’un cas très particulier, mieux vaut prendre la bonne mesure des attendus de cet arrêt de la Cour de cassation !
Une commune corse décide d’agrandir son port de plaisance. Après appel (…)
30 mars 2005
Cass crim 30 mars 2005, inédit
L’expression est entrée dans le langage courant : un élu battu aux élections fait "ses cartons" avant de quitter son siège. Mais attention au contenu desdits cartons ! Gare à ne pas s’approprier les dossiers suivis es qualité par l’élu : ils restent propriété de la commune.
Après (…)
23 mars 2005
Cass soc 23 mars 2005 n°03-42404 , publié au bulletin
Cette affaire s’est déroulée dans une entreprise privée. Sa leçon n’en concerne pas moins la fonction publique territoriale à laquelle s’applique le Code du travail s’agissant notamment du port des équipements réglementaires de sécurité.
Le chef de service d’une société privée refuse le (…)
9 mars 2005
Cass crim 9 mars 2005, publié au bulletin
La subvention municipale versée à ce cercle philosophique tombait à pic pour... un de ses fournisseurs. L’entreprise, gérée par un adjoint au maire, a pu lui établir une facture du même montant, soulageant du même coup ses problèmes financiers. Coïncidence ?
L’adjoint au maire d’une grande (…)
2 mars 2005
Cass crim 2 mars 2005, inédit
Plus d’avancement ni de responsabilité : c’est la juste sanction d’une incompétence, estime l’élu. Est-ce alors une coïncidence si la jeune animatrice sanctionnée avait quelques temps plus tôt été obligée de faire intervenir le maire pour contenir les assauts sexuels de son adjoint ? (…)