Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 juin 2005
Cass crim 14 juin 2005, n° de pourvoi : 05-80916 Publié au bulletin
Le maire s’est-il rendu complice de violation des dispositions du POS en anticipant sur une révision de celui-ci pour délivrer un permis de construire ? A-t-il agi "en toute connaissance de cause" ou bien s’est-il laissé abusé par la lecture hâtive des textes trop complexes ?
Une (…)
7 juin 2005
Un adjoint, par ailleurs président d’une association, s’estime diffamé par les propos publics du maire. Mais était-ce en sa qualité d’élu municipal ou de dirigeant associatif ? Il y a là plus qu’une nuance au regard de la loi du 29 juillet 1881 !
En séance de conseil municipal, le maire (…)
7 juin 2005
Cass crim 7 juin 2005, N° de pourvoi : 03-86640 Publié au bulletin
L’ association gestionnaire d’une maison de retraite, poursuivie pour dénonciation calomnieuse par trois salariés, qu’elle avait accusés à tort de détournements, connaissait-elle l’inexactitude des faits dénoncés au moment de sa plainte ?
Une association suspecte certains de ses salariés de (…)
2 juin 2005
Cass civ 2 juin 2005, publié au bulletin
Un agent municipal a contracté le virus du Sida en manipulant une poubelle contenant une seringue usagée. La Cour a estimé que le médecin qui a jeté la seringue, et le syndicat de copropriétaire sont responsables de ne pas avoir pris les précautions nécessaires pour éviter cet accident.
Un (…)
1er juin 2005
Cass crim 1 juin 2005, N° de pourvoi : 04-83924
Le maire d’une commune rurale, entrepreneur de profession, peut-il effectuer des travaux sur un bâtiment dont il a délivré le permis de construire ? Le voisin de la future stabulation agricole multiplie les procédures pour empêcher sa construction !
En mai 1998, un administré d’une commune (…)