Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 décembre 2005
Cass crim 14 décembre 2005 n° de pourvoi : 05-83205
L’urgence ne dispense pas d’un minimum de mise en concurrence. C’est sans doute ce que retiendra ce maire mis en examen pour ne pas avoir respecté le code des marchés publics. Il est condamné dans le même temps pour favoritisme dans une affaire concernant l’OPHLM qu’il présidait.
Les faits (…)
14 décembre 2005
Cass crim 14 décembre 2005, N° de pourvoi : 05-83898 Publié au bulletin
Montage juridique du budget, marché public passé sans appel d’offre, la prise en charge des travaux de rénovation du domicile de ce directeur d’hôpital privé de logement de fonction s’est soldée par sa condamnation pour prise illégale d’intérêt et favoritisme.
Ne disposant plus de logement (…)
5 décembre 2005
CE 5 décembre 2005, n° 261948
Poursuivi pour faux en écriture publique, ce fonctionnaire fait avancer malgré lui, la jurisprudence pénale et administrative. Après que la Cour de cassation ait confirmé son renvoi aux assises pour complicité de faux en écriture publique, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la (…)
30 novembre 2005
Cass crim 30 novembre 2005, inédit, N° de pourvoi : 05-82773
Le président d’un Conseil général se défend d’une quelconque prise illégale d’intérêts puisqu’il estime ne pas avoir pris part dans le choix du prestatire du département. Peu importe, rappelle la Cour, dès lors qu’il conserve la surveillance des opérations pour lesquelles il a donné délégation (…)
19 octobre 2005
Cass crim 19 octobre 2005, N° de pourvoi : 04-87312, inédit
Un nouvel exemple de délit de favoritisme. Dans cette affaire, le président de la commission d’appel d’offres a clairement orienté le choix de la commission. La cour lui rappelle les règles de la concurrence ...
Une société d’économie mixte attribue en septembre 1995 le marché annuel de (…)