Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 octobre 2005
Cass crim 19 octobre 2005, N° de pourvoi : 04-87312, inédit
Un nouvel exemple de délit de favoritisme. Dans cette affaire, le président de la commission d’appel d’offres a clairement orienté le choix de la commission. La cour lui rappelle les règles de la concurrence ...
Une société d’économie mixte attribue en septembre 1995 le marché annuel de (…)
12 octobre 2005
Cass crim 12 octobre 2005, publié au bulletin
Peut-on verbaliser un contrevenant qui stationne irrégulièrement sur une place réservée aux personnes handicapées en l’absence d’arrêté correspondant ?
Un automobiliste, verbalisé pour s’être garé sur un stationnement réservé aux personnes handicapées, conteste le procès verbal en relevant (…)
10 octobre 2005
Conseil d’Etat, 10 octobre 2005, n° 259205
Le maire peut-il, en urgence, ordonner la démolition d’un bâtiment sinistré par un incendie et qui menace de s’effondrer sur la voie publique ?
Un incendie détruit partiellement un immeuble en bordure d’une route nationale. Le maire de la commune (418 habitants) craignant pour la sécurité des (…)
21 septembre 2005
Cass crim 21 septembre 2005
Mieux vaut manier la double casquette avec prudence ! Et cela d’autant plus que la prescription du délit de prise illégale d’intérêts ne court pas à compter de la signature du contrat : le compteur est remis à zéro à chaque acte administratif intéressé !
Un syndicat intercommunal confie à (…)
7 septembre 2005
Cass crim 7 septembre 2005N° de pourvoi : 05-80976
10 000 € d’amende et un an d’interdiction des droits de vote et d’éligibilité, c’est la peine d’un maire qui a imposé la société de son beau-frère en sous-traitance de travaux de carrosserie effectués sur le parc automobile de la commune.
Une commune francilienne (30 000 habitants) confie (…)