Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
1er février 2006
CE 1er février 2006, n°268147
L’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante engage la responsabilité de l’Etat dès lors que des mineurs placés sont à l’origine de dommages. C’est ce qu’a réaffirmé le Conseil d’Etat dans cette affaire d’incendie causé par un mineur placé.
Un mineur placé auprès d’une association (…)
31 janvier 2006
Cass crim 31 janvier 2006, n° de pourvoi : 05-82411, Publié au bulletin
Les poursuites en matière de diffamation sont soumises à un formalisme très strict sous peine de nullité de la procédure. Illustration dans cette affaire. L’auteur d’un tract est relaxé car le parquet n’a pas exercé l’action pubique.
Un collectif d’éducateurs travaillant dans un foyer de (…)
31 janvier 2006
Cass crim 31 janvier 2006, N° de pourvoi : 05-81424 Inédit
Le fait qu’une infraction ait été commise par un agent chargé d’une mission de service public constitue souvent une circonstance aggravante dans le code pénal. La Cour de cassation considère ici que cette cause d’aggravation de la peine ne s’applique pas à un agent d’entretien municipal.
Un (…)
25 janvier 2006
Cass crim 25 janvier 2006, N° de pourvoi : 05-84782 Inédit
Le vote d’une subvention peut être constitutif de prise illégale d’intérêts lorsque le bénéficiaire conclut des marchés avec une société dirigée par un élu. Illustration avec cette affaire relative à des travaux d’adduction d’eau subventionnés par le conseil général.
Un conseiller général, (…)
25 janvier 2006
Cass crim 25 janvier 2006, N° de pourvoi : 05-83559, Inédit
Un enrichissement personnel incontesté mais une prise illégale d’intérêts qui pose une nouvelle fois la question de la compatibilité entre les dispositions du Code de l’urbanisme et celles du Code pénal. Cet arrêt est décidément riche d’enseignements.
Deux ans d’emprisonnement avec sursis et (…)