Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
25 janvier 2006
Cass crim 25 janvier 2006, N° de pourvoi : 05-83559, Inédit
Un enrichissement personnel incontesté mais une prise illégale d’intérêts qui pose une nouvelle fois la question de la compatibilité entre les dispositions du Code de l’urbanisme et celles du Code pénal. Cet arrêt est décidément riche d’enseignements.
Deux ans d’emprisonnement avec sursis et (…)
19 janvier 2006
Cass crim 19 octobre 2005,N° de pourvoi : 05-81152, Inédit
Un maire, guère enclin à remplir ses obligations fiscales, omet d’intégrer ses indemnités de fonction dans sa déclaration d’împôts. Pour sa défense, il invoque l’ignorance et le vice de forme. La Cour lui rappelle quelques règles ...
Poursuivi pour fraudes fiscales, ce maire, par ailleurs (…)
17 janvier 2006
cass crim 17 janvier 2006 n° de pourvoi : 05-86393, inédit
Témoin, témoin assisté, suspect, mis en examen. A la faveur de l’instruction, ces élus d’abord entendus comme témoins sont finalement mis en examen, l’instruction ayant démontré leur intérêt privé dans le rachat d’une île au centre de cette affaire.
Le gouvernement d’un Territoire (…)
12 janvier 2006
Cass crim 8 novembre 2005
Publié au bulletin
Quatre pompiers sont soupçonnés de détournement de mineures. L’un d’eux porte plainte contre son capitaine de caserne qui les a dénoncés. Le plaignant est débouté, la Cour estime que son capitaine a le devoir de rapporter de tels faits, même s’il n’en vérifie pas l’exactitude.
En juillet (…)
11 janvier 2006
Cass crim 11 janvier 2006, n° de pourvoi : 05-82592 Inédit
4 ans de prison ferme et 5 ans d’interdiction des droits civiques. Tel est le "tarif" pour ces fonctionnaires territoriaux qui, profitant de leur fonction au sein d’un COS de la ville, ont détourné des cotisations d’assurance pour près d’un million d’euros...
Le comité des oeuvres (…)