Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 août 2006
Cour d’appel de Montpellier, 3è chambre 22 août 2006 arrêt n°992
La revente d’encombrants par les agents du service de propreté d’une commune est-il constitutif du délit d’abus de confiance ?
Le service de propreté d’une commune du sud de la France assure le ramassage des objets volumineux dont les administrés veulent se débarrasser. Les encombrants (…)
4 juillet 2006
CAA Marseille 4 juillet 2006 N° 04MA01798
Un enfant se fracture le nez en chutant dans la cour d’une école communale durant le temps de repos de la cantine. La commune est-elle responsable ?
L’accident ayant eu lieu hors la présence du personnel enseignant et alors que l’organisation du temps de repos de la cantine est assurée par (…)
28 juin 2006
Cass crim 28 juin 2006 N° de pourvoi : 06-80106 Inédit
Le paiement d’un marché public annulé par la justice administrative est-il constitutif d’une infraction pénale ?
Un OPHLM procède au paiement de dix marchés publics de travaux, de fournitures et d’entretien alors même que ceux-ci avaient été annulés par le juge administratif.
Le (…)
27 juin 2006
Cass crim 27 juin 2006 N° de pourvoi : 06-80345 Inédit
Le président bénévole d’une association qui organise un festival peut-il être rendu responsable de la violation des règles protégeant la propriété intellectuelle par une société qui commercialise des vidéos des concerts ?
Une ville de Charente organise chaque année son traditionnel (…)
22 juin 2006
Cour d’appel de Rouen 22 juin 2006, jurisdata n°2006-313374
Une collectivité peut-elle être tenue pécuniairement responsable des blessures occasionnées à un stagiaire co-voituré par un agent en déplacement pour une formation ?
Un gardien de la paix stagiaire perd le contrôle de son véhicule alors qu’il se rendait au centre de formation de la police le (…)