Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 octobre 2006
TA Montpellier 6 octobre 2006, n°0403404
Une commune peut-elle être tenue responsable des actes de malveillance commis sur la voirie communale ?
Le 28 septembre 2003, à 3H00 du matin une automobiliste est victime d’un accident de la circulation en traversant une commune du sud de la France. En voulant éviter des sacs poubelles (…)
27 septembre 2006
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2006 N°06-81300
Un cahier des charges ne doit pas favoriser par ses silences le titulaire d’un marché qui dispose d’informations que ne possèdent pas les autres candidats.
En octobre 1998, des travaux d’adduction d’eau et d’assainissement d’un syndicat intercommunal sont confiés par appel d’offres à une (…)
27 septembre 2006
Cass crim 27 septembre 2006 N° de pourvoi : 05-87705, inédit
Peut-on toucher un pot-de-vin en toute légalité lorsqu’on est membre d’une commission d’appel d’offres que l’on ne préside pas ?
L’administrateur d’un OPHLM est poursuivi avec des entrepreneurs privés pour recel de fonds provenant de fausses factures. Il lui est reproché d’avoir touché des (…)
19 septembre 2006
TA Lille 19 septembre 2006, n°0400309
Un pêcheur s’électrocute au bord d’un étang communal. La responsabilité de la commune est engagée dès lors que les dangers liés à la ligne à haute tension n’étaient pas suffisament signalés aux endroits les plus critiques.
En mai 2002, un pêcheur se rend à un étang communal qu’il fréquente (…)
19 septembre 2006
Cass crim 19 septembre 2006 n° de pourvoi : 06-80180
Un maire peut-il refuser un droit de réponse à un article dans le journal de la commune à un opposant politique au motif que l’article ne le visait pas personnellement mais ne concernait que le groupe auquel celui-ci appartient ?
Le maire d’une commune d’Ile-de-France dénonce dans le journal (…)