Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 septembre 2006
TA Lille 19 septembre 2006, n°0400309
Un pêcheur s’électrocute au bord d’un étang communal. La responsabilité de la commune est engagée dès lors que les dangers liés à la ligne à haute tension n’étaient pas suffisament signalés aux endroits les plus critiques.
En mai 2002, un pêcheur se rend à un étang communal qu’il fréquente (…)
19 septembre 2006
Cass crim 19 septembre 2006 n° de pourvoi : 06-80180
Un maire peut-il refuser un droit de réponse à un article dans le journal de la commune à un opposant politique au motif que l’article ne le visait pas personnellement mais ne concernait que le groupe auquel celui-ci appartient ?
Le maire d’une commune d’Ile-de-France dénonce dans le journal (…)
19 septembre 2006
Cass crim 19 septembre 2006 N° de pourvoi : 05-86586 Inédit
Dénoncer des malversations sans fondement peut se retourner contre soi. Une plainte pour dénonciation calomnieuse est toujours possible. Ce conseiller général l’a appris à ses dépens.
Un conseiller général d’un département du sud-est de la France dénonce en janvier 2000 des faits de prise (…)
19 septembre 2006
CA Lyon 19 septembre 2006 N°04/01127
Trop près de la ligne à haute tension, sans déclaration de chantier auprès d’EDF, ni habilitation réglementaire pour la conduite d’une nacelle : les infractions aux règles d’hygiène et de sécurité au travail ont été fermement sanctionnées, sans exonération possible pour une délégation qui (…)
13 septembre 2006
Cass crim 13 septembre 2006 n° de pourvoi : 05-84111 Publié au bulletin
L’Observatoire rappelle aux élus qui compteraient sur l’écoulement du temps pour échapper aux poursuites pénales que la prescription ne commence à courir qu’à partir du jour où les faits sont découverts.
Un contrôle de la chambre régionale des comptes d’Auvergne dénonce "les conditions (…)