Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
8 novembre 2006
Cass crim 8 novembre 2006 N° de pourvoi : 06-81136 Inédit
Le maire a-t-il commis un faux en écriture publique passible de la Cour d’assises ? C’est ce que prétend cette employée municipale dont le contrat n’a pas été reconduit.
En 1992 le maire d’une commune d’Ile-de-France de 20 000 habitants décide de ne pas renouveler le contrat d’une employée (…)
8 novembre 2006
Cour d’appel de Grenoble 8 novembre 2006 n°06/00053
L’adjoint à l’urbanisme et le maire se sont-ils rendus coupables de discrimination en exerçant le droit de préemption de la commune sur une maison convoitée par un couple d’origine maghrébine ?
Un couple signe un compromis de vente pour l’achat de leur résidence principale. Le notaire leur (…)
24 octobre 2006
Cass civ 24 octobre 2006 N° de pourvoi : 04-16706 Publié au bulletin
L’Express a-t-il porté atteinte à la vie privée de cet élu mis en examen en divulguant son appartenance à la franc-maçonnerie ?
L’hebdomadaire l’Express publie dans un dossier consacré aux réseaux d’influence, un article relatant la mise en examen pour faux en écriture publique, favoritisme (…)
17 octobre 2006
Cass crim 17 octobre 2006 N° de pourvoi : 05-87543 Inédit
Quand on se lance dans une procédure de péril, mieux vaut mettre en demeure le bon propriétaire sous peine de s’exposer à une plainte au pénal pour destruction de biens appartenant à autrui.
Les locaux d’une usine fermée depuis 30 ans posent des problèmes de sécurité et de salubrité au sein (…)
17 octobre 2006
Cass crim 17 octobre 2006 N° de pourvoi : 06-80957 Inédit
Les personnes rétives à l’autorité peuvent voir du harcèlement là où il n’y a qu’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Si le directeur général a été blanchi des accusations portées à son encontre, il n’en demeure pas moins qu’il a dû se défendre point par point.
Apprenant que son CDD pour (…)