Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 octobre 2006
Cass crim 17 octobre 2006 N° de pourvoi : 05-87543 Inédit
Quand on se lance dans une procédure de péril, mieux vaut mettre en demeure le bon propriétaire sous peine de s’exposer à une plainte au pénal pour destruction de biens appartenant à autrui.
Les locaux d’une usine fermée depuis 30 ans posent des problèmes de sécurité et de salubrité au sein (…)
17 octobre 2006
Cass crim 17 octobre 2006 N° de pourvoi : 06-80957 Inédit
Les personnes rétives à l’autorité peuvent voir du harcèlement là où il n’y a qu’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Si le directeur général a été blanchi des accusations portées à son encontre, il n’en demeure pas moins qu’il a dû se défendre point par point.
Apprenant que son CDD pour (…)
6 octobre 2006
TA Montpellier 6 octobre 2006, n°0403404
Une commune peut-elle être tenue responsable des actes de malveillance commis sur la voirie communale ?
Le 28 septembre 2003, à 3H00 du matin une automobiliste est victime d’un accident de la circulation en traversant une commune du sud de la France. En voulant éviter des sacs poubelles (…)
27 septembre 2006
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2006 N°06-81300
Un cahier des charges ne doit pas favoriser par ses silences le titulaire d’un marché qui dispose d’informations que ne possèdent pas les autres candidats.
En octobre 1998, des travaux d’adduction d’eau et d’assainissement d’un syndicat intercommunal sont confiés par appel d’offres à une (…)
27 septembre 2006
Cass crim 27 septembre 2006 N° de pourvoi : 05-87705, inédit
Peut-on toucher un pot-de-vin en toute légalité lorsqu’on est membre d’une commission d’appel d’offres que l’on ne préside pas ?
L’administrateur d’un OPHLM est poursuivi avec des entrepreneurs privés pour recel de fonds provenant de fausses factures. Il lui est reproché d’avoir touché des (…)