Questions parlementaires

Une collectivité peut-elle être déclarée responsable des dommages causés et/ou subis par un élu au volant de son véhicule personnel en se rendant à une réunion du conseil ? Oui : d’une part les collectivités sont responsables des dommages subis par les élus dans l’exercice de leurs (…)

Faut-il une autorisation spécifique avant de procéder à l’engazonnement des espaces publics d’un cimetière ? Non. Une telle décision relève de la compétence du maire qui doit veiller à ce que les monuments funéraires ne soient ni déplacés ni endommagés durant l’opération. "En (…)

Un maire peut-il s’opposer à ce qu’un particulier installe sur son terrain un parcours de jeux de plein air ouvert gratuitement au public ? Non : cela relève de la compétence du préfet qui peut s’opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive de tout établissement (…)

La participation des collectivités au financement du régime de retraite complémentaire facultatif des élus est-elle imposable ? Oui : depuis le 1er janvier 2011 une telle participation est assimilée par l’administration fiscale à un complément d’indemnité de fonctions, qui suit donc le (…)

Faut-il un permis pour conduire une tondeuse autoportée sur la voie publique ? Oui : les tondeuses autoporteuses autorisées à circuler sur la voie publique sont assimilées à des machines agricoles automotrices. Le permis de conduire exigé pour la conduite de ce type de véhicule est (…)