Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
9 mai 2007
CA RIOM 9 mai 2007, n°07/00105
La diffusion de tracts injurieux et diffamatoires peut-elle constituer le délit de violences volontaires ?
En novembre 2005, le maire d’une commune auvergnate (2000 habitants), porte plainte avec constitution de partie civile pour diffamation, injures et violences volontaires. Il expose que (…)
4 mai 2007
C.A. Grenoble (1re Ch. des appels correctionnels, sect. 1), 7 juin 2006 - R.G. n° 05/01138
Poursuivi pour harcèlement moral, ce directeur de cabinet du maire met en avant ses "idéaux humanistes". Les magistrats, pour leur part, qualifient son comportement de cruel et dédaigneux.
Après les élections de mars 2001, un nouveau directeur de cabinet est nommé dans une commune (…)
24 avril 2007
Cass crim 24 avril 2007 N° de pourvoi : 06-87874 Inédit
Peut-on verbaliser des conducteurs de véhicules tout terrain qui empruntent un chemin de randonnée pédestre alors qu’aucun panneau de signalisation ne prohibe la circulation des véhicules à moteur ?
En mai 2003, les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage constatent (…)
3 avril 2007
Cass crim 3 avril 2007 N° de pourvoi : 06-83380 Inédit
Un policier municipal ayant quitté son service, peut-il appréhender un automobiliste ? Dans cette affaire, le policier revendique qu’il est dans l’exercice de ses fonctions mais ne veut pas en payer les conséquences quand il doit reconnaître qu’il a agi avec violence.
Alors qu’il regagne son (…)
3 avril 2007
Des propos diffamatoires tenus lors d’une réunion du COS sont-ils publics ?
En conflit avec l’adjoint chargé du personnel d’une ville de 50 000 habitants, une fonctionnaire territoriale diffuse un courrier à un millier d’exemplaires dans lequel elle reproche à l’élu de se comporter « comme un (…)