Questions parlementaires

Une commune peut-elle installer, hors agglomération, un miroir le long d’une route départementale au point d’intersection d’un chemin rural ? Non : hors agglomération, la mise en place d’un miroir est strictement interdite, car il présente le risque accru d’induire une mauvaise (…)

Le maire peut-il librement, dans le cadre d’une délégation consentie en matière de marché public, signer une convention constitutive d’un groupement de commandes ? Non : si le maire peut librement signer les marchés y compris passés dans le cadre d’un groupement de commandes (sauf (…)

Accident en intervention d’un sapeur-pompier volontaire : est-ce à la commune employeur de supporter les frais ? Oui : les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires, titulaires ou stagiaires bénéficient, en cas d’accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de (…)

Le maire peut-il rendre payant l’accès à certaines voies de la commune lors de manifestations culturelles ? Oui mais uniquement dans les communes disposant d’un patrimoine historique et culturel, dans la limite de deux fois par an, et sous réserve de respecter la libre desserte des (…)

Les manœuvres frauduleuses d’un colistier peuvent-elles entraîner l’inéligibilité du candidat tête de liste ? Oui s’il en a été l’instigateur, ou si, ayant eu connaissance des manœuvres dont il a tiré avantage, il n’a pas pris de mesures pour prévenir ou s’opposer à la fraude. (…)