Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 février 2008
CE 22 février 2008, n°301664, inédit au Recueil Lebon
Faut-il tenir des bulletins blancs à disposition des électeurs dans tous les bureaux de vote dès lors qu’il existe un bouton "vote blanc" sur les machines à voter ?
Deux militants de la reconnaissance du "vote blanc" demandent au Premier Ministre que, "pour garantir l’égalité de tous devant (…)
16 février 2008
CE 16 décembre 2008 N° 294275
Un plan de déplacements urbains est-il une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? Les contribuables ont-il un intérêt à agir ? Une procédure peut-elle être annulée au motif que le syndicat mixte n’a pas respecté une disposition de son propre (…)
30 janvier 2008
CE 30 janvier 2008 N° 279412, N° 285157, N° 285158 Inédit au recueil Lebon
Une décision de non lieu en faveur d’un agent initialement mis en examen s’impose-t-elle à l’administration pour l’octroi de la protection fonctionnelle ?
A la suite de rapports d’enquête administrative portant sur des marchés informatiques passés par la direction des constructions navales, (…)
18 janvier 2008
Conseil Constitutionnel Décision n° 2007-3888/3967 du 29 novembre 2007
S’il n’est pas interdit à un candidat de procéder à une inauguration en période électorale, encore faut-il garder une certaine retenue.
Deux mois avant le premier tour des élections législatives auquel il est candidat, le maire d’une commune du Centre (40 000 habitants) est soudainement pris (…)
18 janvier 2008
Conseil d’Etat 18 janvier 2008, n° 290366 et 291694 inédit au Recueil Lebon
Les collectivités doivent-elles s’acquitter de la taxe sur les logements vacants lorsque les logements de fonction disponibles dans les écoles, collèges et lycées sont inoccupés ?
L’administration fiscale met à la charge de la Région Ile-de-France des cotisations de taxe sur les logements (…)