Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
31 juillet 2008
CAA Bordeaux 31 juillet 2008 N° 04BX00289
Le prestataire d´une collectivité peut-il obtenir la réparation de la perte de bénéfice escompté de l´exécution d´une délégation de service public en cas d´annulation de celle-ci en raison d´une atteinte au principe d´égalité de traitement des candidats ? La collectivité peut-elle opposer à (…)
11 juillet 2008
CE 11 juillet 2008 N° 287354 Publié au recueil Lebon
Une collectivité peut-elle, dans le cadre d´une transaction, renoncer en cours d´instance à la moitié d´une importante créance sur un prestataire contre le maintien de 80 emplois sur le site ?
Une explosion détruit en novembre 1994 une station de broyage de résidus urbains dont l´exploitation (…)
7 juillet 2008
CE 7 juillet 2008 N° 289322
Un tiers concerné par un permis de construire peut-il profiter de l´absence d´affichage dudit permis pour multiplier les recours ?
Le maire d´une commune du Nord (7000 habitants) délivre le 15 novembre 1995 et le 2 avril 1998 deux permis de construire à une société pour la reconstruction et (…)
4 juillet 2008
Conseil d´État 4 juillet 2008 N° 293873
Une commune qui a exécuté d´office des travaux dans le cadre d´une procédure de péril imminent peut-elle obtenir le remboursement par les propriétaires négligents des sommes qu´elle a dues engager sur le réseau d’évacuation des eaux pluviales pour mettre fin au péril ?
Non tranche le Conseil (…)
4 juillet 2008
CE 4 juillet 2008 n° 301375
Un maire peut-il réglementer le stationnement sur une voie privée ouverte à la circulation publique sans le consentement du propriétaire ?
Le maire d´une commune des Alpes de Haute-Provence (70 habitants) interdit le stationnement sur un chemin privé qui dessert plusieurs propriétés. Le (…)