Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
7 août 2008
CE 7 août 2008 N° 306109
Des irrégularités commises pendant l´enquête publique relative à une révision du plan d’exposition au bruit sont-elles de nature à vicier la procédure ? Les collectivités riveraines d’un aéroport peuvent-elles utilement invoquer l´inefficacité du plan pour en solliciter l’annulation ? (…)
31 juillet 2008
CAA Bordeaux 31 juillet 2008 N° 04BX00289
Le prestataire d´une collectivité peut-il obtenir la réparation de la perte de bénéfice escompté de l´exécution d´une délégation de service public en cas d´annulation de celle-ci en raison d´une atteinte au principe d´égalité de traitement des candidats ? La collectivité peut-elle opposer à (…)
11 juillet 2008
CE 11 juillet 2008 N° 287354 Publié au recueil Lebon
Une collectivité peut-elle, dans le cadre d´une transaction, renoncer en cours d´instance à la moitié d´une importante créance sur un prestataire contre le maintien de 80 emplois sur le site ?
Une explosion détruit en novembre 1994 une station de broyage de résidus urbains dont l´exploitation (…)
7 juillet 2008
CE 7 juillet 2008 N° 289322
Un tiers concerné par un permis de construire peut-il profiter de l´absence d´affichage dudit permis pour multiplier les recours ?
Le maire d´une commune du Nord (7000 habitants) délivre le 15 novembre 1995 et le 2 avril 1998 deux permis de construire à une société pour la reconstruction et (…)
4 juillet 2008
Conseil d´État 4 juillet 2008 N° 293873
Une commune qui a exécuté d´office des travaux dans le cadre d´une procédure de péril imminent peut-elle obtenir le remboursement par les propriétaires négligents des sommes qu´elle a dues engager sur le réseau d’évacuation des eaux pluviales pour mettre fin au péril ?
Non tranche le Conseil (…)