Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
13 novembre 2008
Cass civ 13 novembre 2008 N° de pourvoi : 07-19091
Un OPAC peut-il être tenu responsable de la chute d’un locataire dans une cage d’ascenseur alors que la victime a ouvert illicitement une porte palière à l’aide d’une clé dérobée et que les systèmes de sécurité de l’ascenseur sont conformes aux normes de sécurité ?
Un locataire d’un OPAC fait (…)
12 novembre 2008
Cass crim 12 novembre 2008 N° de pourvoi : 07-83398
Croyant être couvert par son immunité parlementaire, un député rappelle dans une interview les propos qu’il a tenus dans l’hémicycle. Il est poursuivi pour injures publiques.
A l’occasion du débat sur la loi du 30 décembre 2004 réprimant l’injure homophobe, un député du Nord accorde une (…)
4 novembre 2008
CAA Bordeaux 4 novembre 2008 N° 07BX01721
Est-il possible de sanctionner disciplinairement un agent qui bénéficie d’une dispense d’activité pour motif syndical ? Un élu du conseil de discipline peut-il publiquement prendre position sur les faits reprochés à l’agent sans vicier la procédure ? L’autorité territoriale peut-elle fonder la (…)
4 novembre 2008
Cass crim 4 novembre 2008 N° de pourvoi : 08-82591
Une commune peut-elle obtenir réparation de son préjudice résultant de la destruction d’un chalet construit irrégulièrement sur le domaine public ?
Une commune méditerranéenne (50 000 habitants) concède une parcelle de son domaine public et délivre un permis de construire pour l’exploitation (…)
28 octobre 2008
Une commune peut-elle être tenue responsable d’une noyade d’un adolescent qui a plongé à un endroit où la baignade était interdite ?
Un groupe d’adolescents se lance le défi de plonger habillé depuis une passerelle surplombant un barrage malgré les panneaux interdisant la baignade. Cette (…)