Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
3 octobre 2008
Conseil d´Etat 3 octobre 2008 n°297931
Quelle est la valeur juridique des principes généraux contenus dans la Charte de l´environnement ?
La commune d’Annecy, mécontente de l´assouplissement des règles d´urbanisation autour des lacs de montagne, demande l’annulation du décret n° 2006-993 du 1er août 2006 pris pour l´application (…)
30 septembre 2008
Cass crim 30 septembre 2008 N° de pourvoi : 07-87734
Les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour condamner au civil une administration qui s’est rendue coupable de discrimination ?
Un demandeur d´emploi porte plainte contre l´ANPE pour avoir refusé de transmettre à un employeur son CV du fait de la consonance étrangère de son (…)
30 septembre 2008
Cass crim 30 septembre 2008 N° de pourvoi : 07-82249
Un fonctionnaire qui commet une faute personnelle détachable mais non dépourvue de tout lien avec le service peut-il engager sa responsabilité civile devant les juridictions judiciaires ?
Au cours de l’année 1992, des articles de presse révèlent le placement irrégulier sous écoutes (…)
3 septembre 2008
CE 3 septembre 2008 N° 290398
Selon l´Ordre des avocats, le décret n° 2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics est incompatible sur plusieurs points avec les règles déontologiques régissant la profession de ses membres et une rupture d´égalité avec les autres professions juridiques. Le point de vue du (…)
7 août 2008
Conseil d´État 7 août 2008 n° 311211 Inédit au recueil Lebon
Le maire est-il tenu de retirer l´arrêté d´interruption de travaux lorsque le procureur de la République a décidé de classer sans suite le procès- verbal ?
Une SCI achète, sur le territoire d´une commune de Loire-Atlantique, le domaine d´un couvent jadis occupé par une congrégation (…)