Questions parlementaires

Faut-il une délibération du conseil municipal pour autoriser un cafetier à installer une terrasse sur un trottoir ? Non, cela relève de la compétence du maire. En effet l’installation d’une terrasse de café ne modifie pas l’assiette de la voie publique et n’implique pas la délivrance d’une (…)

Un maire peut-il faire procéder à l’enlèvement d’une épave abandonnée sur la voie publique (mais régulièrement stationnée) sans attendre l’expiration du délai de 7 jours au-delà duquel le stationnement est considéré comme abusif ? Oui. En principe seuls les véhicules en infraction aux (…)

Le maire peut-il pour pallier les absences du directeur général des services (DGS) donner délégation de signature à un agent ? Oui mas à la condition que l’intéressé occupe un poste de directeur général adjoint (DGA), de directeur des services techniques (DGST, DST), ou, depuis la loi de (…)

En cas de co-maîtrise d’ouvrage entre une commune et une SA HLM, les marchés de travaux sont-ils soumis au code des marchés publics (CMP) ? Oui : si les textes ne le prévoient pas formellement il est prudent de recourir aux procédures du code des marchés publics et ce quand bien même la SA (…)

Le demandeur d’une carte nationale d’identité (CNI) peut-il produire une facture dématérialisée imprimée par ses soins comme justificatif de domicile ? Oui : la preuve du domicile ou de la résidence est établie par tous moyens et la liste fixée par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 (…)