Protection fonctionnelle

Un agent agressé dans l’exercice de ses fonctions peut-il obtenir une réparation complémentaire à l’indemnisation forfaitaire à laquelle il a droit en demandant à la collectivité le bénéfice de la protection fonctionnelle ? Oui : les dispositions relatives à l’indemnisation forfaitaire des (…)

Un élu peut-il participer à une délibération se prononçant sur l’octroi de la protection fonctionnelle en sa faveur ? Non : une telle participation est constitutive de prise illégale d’intérêts exposant l’élu à de nouvelles poursuites pénales. Si de telles poursuites sont engagées, le maire (…)

Un élu peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle de la commune dans le cadre de poursuites pénales engagées contre lui à la suite d’une altercation avec des opposants lors de la pose d’affiches électorales ? Non dès lors que l’élu n’a agi ni dans le cadre de la délégation de (…)

Une collectivité est-elle, au titre de la protection fonctionnelle, tenue de payer les frais d’avocats à un agent agressé si l’action envisagée n’a manifestement aucune chance d’aboutir ? Non : l’agent n’est pas fondé à demander à la collectivité de le suivre dans toutes les actions qu’il (…)

Un agent peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle pour contester une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire prise à son encontre parallèlement à une procédure pénale engagée contre lui ? Non : les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 n’ont ni pour (…)