Résultats de la recherche : police
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Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 15 et le 21 septembre 2014
Sélection de textes officiels dont la publication aurait pu vous échapper
JORF n°0214 du 16 septembre 2014 Situation mensuelle de l’Etat Indice des prix à la consommation Liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie Modalités de déclaration des éléments de (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 7 et le 13 octobre 2013
Sélection de textes officiels dont la publication aurait pu vous échapper
JORF n° 0234 du 8 octobre 2013 Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique Indices des loyers commerciaux, du coût de la construction, des loyers des activités tertiaires
JORF n° (…)
Actualité
Au journal officiel du 24 octobre 2013
JORF n° 0248 du 24 octobre 2013
Intégration de la Société de financement local (SFIL) dans le périmètre du service de l’Agence des participations de l’Etat / Réorganisation des épreuves pour le concours de rédacteur territorial / Interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’OGC Nice lors de la rencontre (…)
Jurisprudence
Associations sportives, assurances et obligation de conseil
Cour de cassation, chambre civile 2, 12 mars 2009, N° 04-18606
L’assureur d’une association sportive (qui n’a pas informé ses adhérents de l’intérêt de souscrire une assurance couvrant leurs dommages corporels) peut-il décliner sa garantie si le contrat ne couvre pas expressément la responsabilité contractuelle du club pour manquement à son obligation (…)
Jurisprudence
Epaves de véhicules : quels pouvoirs du maire ?
Cour administrative d’appel de Lyon, 9 avril 2009, N° 07LY002733
Un maire peut-il, au frais du propriétaire, faire procéder, après mise en demeure infructueuse, à l’enlèvement d’épaves entreposées sur un terrain privé même si les véhicules sont encore immatriculés ?
Un maire d’une commune rhodanienne (40 000 habitants) ordonne, par arrêté, à un particulier (…)
Jurisprudence
Devoir d’obéissance, obligation de dénonciation et responsabilité pénale des fonctionnaires...
Tribunal correctionnel de Nanterre, 12 septembre 2013, N° 219
Un fonctionnaire territorial peut-il être reconnu coupable de complicité de prise illégale d’intérêts si un marché public est attribué à un membre de la famille d’un élu ?
Oui s’il s’avère que le fonctionnaire territorial a apporté son concours matériel dans l’attribution du marché. Est ainsi (…)
Actualité
Publication du rapport annuel 2013 de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale
Pour tout savoir sur la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux
Le rapport annuel 2013, publié en partenariat avec la éditions Lamy, vient de sortir de presse. Commandez-le sans tarder : il est gratuit pour les sociétaires de SMACL Assurances et le tirage est limité.
Extraits du rapport annuel 2013 et chiffres clés de la responsabilité pénale des (…)
Actualité
Au journal officiel du 14 août 2014
JORF n°0187 du 14 août 2014
Concours de conseiller territorial des activités physiques et sportives / Examen d’attaché principal territorial / Expérimentation de tirs de prélèvement de loups / Contrôles périodiques des installations classées ayant recours à des fluides dans des équipements frigorifiques ou climatiques (y (…)
Jurisprudence
Harcèlement moral : le directeur de cabinet condamné
C.A. Grenoble (1re Ch. des appels correctionnels, sect. 1), 7 juin 2006 - R.G. n° 05/01138
Poursuivi pour harcèlement moral, ce directeur de cabinet du maire met en avant ses "idéaux humanistes". Les magistrats, pour leur part, qualifient son comportement de cruel et dédaigneux.
Après les élections de mars 2001, un nouveau directeur de cabinet est nommé dans une commune (…)
Jurisprudence
Maire agressé, père condamné
Tribunal de Grande Instance de Créteil, 10è chambre, 9 février 2009, n° 222/09
Pour une place en crèche, le maire a été violemment agressé par un père de famille. La lecture des faits tels qui sont relatés dans le jugement ( que vient de réussir à se procurer le service de documentation de SMACL Assurances) est édifiante.
Un jeune couple est reçu par le maire d’une (…)
Jurisprudence
Défaut de signalisation ou imprudence ?
TA Montpellier 9 juin 2006 n°0301658
Un panneau de signalisation renversé, une voiture qui dérape, mais heureusement pas de blessé. La commune peut-elle être responsable du renversement du panneau qui signalait les graviers en amont du chantier ?
Bien que l’accident ait lieu un 1er avril, quai du Gardon (sic), il n’a pas fait (…)
Jurisprudence
Provocation en séance : l’image de la Région est-elle atteinte ?
Cass crim 14/02/2006 N° de pourvoi : 05-83899 Publié au bulletin
Une collectivité peut-elle obtenir réparation du préjudice résultant de propos racistes tenus en séance par un conseiller ?
Lors d’une réunion d’une commission permanente d’un conseil régional, une élue tient des propos constitutifs de provocation non publique à la discrimination, à la haine (…)
Jurisprudence
Faux et usage de faux : coupable obéissance
Cass crim 8 février 2006, n° de pourvoi : 05-84247
Quand un fonctionnaire exécute un ordre illégal il peut être poursuivi pénalement. S’il désobéit il s’expose à des mesures de rétorsions de la part du maire. Cruel dilemme. Cet arrêt de la cour de cassation met une nouvelle fois en exergue la délicate position des fonctionnaires territoriaux. (…)
Jurisprudence
Accident de ski : plus dure sera la chute
TGI Albertille 3 février 2006, n°06/00033
Civil ou pénal ? Accusant la Régie des pistes de la commune d’être à l’origine de sa lourde chute, un skieur septuagénaire l’assigne au civil. Le code de procédure civile l’oblige de ce fait à apporter la preuve de la faute de la Régie.
En décembre 2002, un retraité heurte un talus de neige (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 4 et le 9 août 2014
Sélection de textes officiels dont la publication aurait pu vous échapper.
JORF n° 0179 du 05 août 2014 Majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l’attribution des bourses de lycée Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes Implication de l’Etat et des (…)
Jurisprudence
Policiers ripoux ou maire imprudent ?
Cass crim 18 janvier 2005, inédit
De sérieux soupçons de corruption conduisent un maire à prendre des mesures préventives pour assainir la situation. C’est légitime. A condition de ne pas rendre l’affaire publique sans la moindre preuve. L’opération mains propres tourne alors au délit de diffamation.
Le maire d’une commune (…)
Actualité
Paru dans les revues
En partenariat avec le service documentation de SMACL Assurances, retrouvez une sélection d’articles juridiques parus dans les revues spécialisées intéressant les collectivités locales et les associations.
Biens et domaines
– La qualification et le régime des sentiers d’exploitation TA (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 19 et le 25 août 2013
Sélection de textes officiels dont la publication aurait pu vous échapper
JORF n°0192 du 20 août 2013 Concours d’accès au grade de technicien territorial dans diverses spécialités Sécurité des canalisations de transport de vapeur d’eau Codification des neuf livres de la partie (…)
Actualité
Au journal officiel du 17 août 2013
JORF n° 0190 du 17 août 2013
Concours d’accès au grade de technicien territorial / Taux des bourses d’enseignement supérieur et plafonds de ressources pour l’année universitaire 2013-2014 / Approbation du cahier des charges "Recyclage et valorisation des déchets" / Investissement locatif dans les territoires ultramarins / (…)
Jurisprudence
Accident de luge : le maire responsable ?
cass. crim. 18 mars 2003
Les avertissements, signalements et autres remarques des citoyens, quant à telle ou telle situation dangereuse, peuvent devenir autant d’éléments à charge aux yeux du juge en cas d’accident.
Par un arrêt rendu le 18 mars 2003, la Cour de cassation confirme la condamnation d’un maire du chef (…)