Conseil municipal

Convocation du conseil municipal à la demande de la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants : le maire peut-il écarter certains points inscrits à l’ordre du jour ? Non sauf si le maire estime (sous le contrôle du juge) que les points litigieux (…)

Un conseil municipal peut-il décider de remplacer en cours de mandature les élus qui représentent la commune au sein du conseil communautaire ? Non : les dispositions de l’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles le conseil municipal peut (…)

Un élu intéressé par une délibération (ici modification du PLU passant en zone constructible des parcelles lui appartenant) commet-il un délit de prise illégale d’intérêts s’il reste dans la salle bien qu’il ne participe pas au vote ? Oui. La simple abstention au moment du vote ne suffit pas (…)

Un maire peut-il retirer une délégation à un adjoint sans avoir préalablement permis à l’intéressé de s’expliquer ? 👍Oui : la décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu’il a consentie à l’un de ses adjoints est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la (…)

La participation d’un conseiller municipal au vote d’une délibération à laquelle il est intéressé vicie-t-elle automatiquement la délibération litigieuse ? Non encore faut-il que l’intérêt de l’élu soit distinct de celui de la généralité des habitants et qu’il ait exercé une influence (…)