Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Conseil municipal

Articles

2 mai 2017

Représentation des communes au conseil communautaire - Modification en cours de mandature

Publié le 2 mai 2017

Un conseil municipal peut-il décider de remplacer en cours de mandature les élus qui représentent la commune au sein du conseil communautaire ? Non : les dispositions de l’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles le conseil municipal peut procéder à (...)

12 avril 2017

Modification intéressée du PLU - Absention lors du vote mais présence dans la salle - Prise illégale d’intérêts

Publié le 12 avril 2017

Un élu intéressé par une délibération (ici modification du PLU passant en zone constructible des parcelles lui appartenant) commet-il un délit de prise illégale d’intérêts s’il reste dans la salle bien qu’il ne participe pas au vote ? Oui. La simple abstention au moment du vote ne suffit pas à écarter (...)

27 janvier 2017

Retrait de délégation à un adjoint - Principe du contradictoire

Publié le 2 mars 2017

Un maire peut-il retirer une délégation à un adjoint sans avoir préalablement permis à l’intéressé de s’expliquer ? 👍Oui : la décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu’il a consentie à l’un de ses adjoints est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des (...)

12 octobre 2016

Conseiller intéressé - Participation au vote et aux débats - Influence effective

Publié le 22 novembre 2016

La participation d’un conseiller municipal au vote d’une délibération à laquelle il est intéressé vicie-t-elle automatiquement la délibération litigieuse ? Non encore faut-il que l’intérêt de l’élu soit distinct de celui de la généralité des habitants et qu’il ait exercé une influence effective sur la (...)

7 septembre 2016

Election des adjoints - Prise de position publique du maire - Sincérité du scrutin

Publié le 12/09/2016

Election des adjoints : le maire peut-il prendre publiquement position en faveur d’un candidat pour le remplacement d’un conseiller démissionnaire ? Oui dès lors que sa prise de position ne contient pas de propos diffamatoires et qui excèdent les limites de la polémique électorale. En l’espèce (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Manifestations gilets jaunes > Dégradations > Responsabilité de l’Etat

Les collectivités victimes de dégradations dans le cadre du mouvement des gilets jaunes peuvent-elles rechercher la responsabilité sans faute de l’Etat ? Oui répond le tribunal administratif de Toulouse saisi par la ville et la métropole à la suite de dégradations commises lors du mouvement des (...)