Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Conseil municipal

Articles

2 mai 2017

Représentation des communes au conseil communautaire - Modification en cours de mandature

Publié le 2 mai 2017

Un conseil municipal peut-il décider de remplacer en cours de mandature les élus qui représentent la commune au sein du conseil communautaire ? Non : les dispositions de l’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles le conseil municipal peut procéder à (...)

12 avril 2017

Modification intéressée du PLU - Absention lors du vote mais présence dans la salle - Prise illégale d’intérêts

Publié le 12 avril 2017

Un élu intéressé par une délibération (ici modification du PLU passant en zone constructible des parcelles lui appartenant) commet-il un délit de prise illégale d’intérêts s’il reste dans la salle bien qu’il ne participe pas au vote ? Oui. La simple abstention au moment du vote ne suffit pas à écarter (...)

27 janvier 2017

Retrait de délégation à un adjoint - Principe du contradictoire

Publié le 2 mars 2017

Un maire peut-il retirer une délégation à un adjoint sans avoir préalablement permis à l’intéressé de s’expliquer ? 👍Oui : la décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu’il a consentie à l’un de ses adjoints est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des (...)

12 octobre 2016

Conseiller intéressé - Participation au vote et aux débats - Influence effective

Publié le 22 novembre 2016

La participation d’un conseiller municipal au vote d’une délibération à laquelle il est intéressé vicie-t-elle automatiquement la délibération litigieuse ? Non encore faut-il que l’intérêt de l’élu soit distinct de celui de la généralité des habitants et qu’il ait exercé une influence effective sur la (...)

7 septembre 2016

Election des adjoints - Prise de position publique du maire - Sincérité du scrutin

Publié le 12/09/2016

Election des adjoints : le maire peut-il prendre publiquement position en faveur d’un candidat pour le remplacement d’un conseiller démissionnaire ? Oui dès lors que sa prise de position ne contient pas de propos diffamatoires et qui excèdent les limites de la polémique électorale. En l’espèce (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Chute d’un joggeur > Panneau vandalisé > Théorie de l’impossible

La commune peut elle être responsable de la chute d’un joggeur causée par la présence, sur le trottoir, d’un socle de panneau de signalisation vandalisé peu de temps avant l’accident ? Non, dès lors que les services techniques de la commune n’ont pas été prévenus de la dégradation de ce panneau avant (...)