Faute personnelle, faute de service, faute non dépourvue de tout lien avec le service

Le juge pénal qui déclare un maire coupable de harcèlement moral est-il automatiquement compétent pour condamner aussi l’élu au paiement de dommages-intérêts (22 000 euros en l’espèce) en réparation du préjudice subi par l’agent (ici une DGS) ? Non : les juridictions judiciaires doivent (...)

Le juge pénal qui déclare un maire coupable de harcèlement moral est-il automatiquement compétent pour condamner aussi l’élu au paiement de dommages-intérêts (150 000 euros en l’espèce) en réparation du préjudice subi par les agents plaignants ? Non : les juridictions judiciaires doivent (...)

Le juge judiciaire doit-il d’office constater son incompétence pour condamner personnellement un élu local ou un agent public à indemniser une victime en l’absence de faute personnelle détachable du service ? Oui : l’incompétence du juge judiciaire est en pareil cas d’ordre public et doit (...)