Services publics

Des particuliers peuvent-ils refuser de payer leurs factures d’eau au motif qu’ils disposent d’un puits pour leur alimentation en eau potable et qu’ils n’ont pas souscrit de contrat d’abonnement auprès du service des eaux de la commune ? Non dès lors qu’il résulte de l’arrêté préfectoral (...)

Un collaborateur bénévole du service public mis en cause pénalement dans l’exercice de sa collaboration peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle de la collectivité ? Oui dès lors qu’aucune faute personnelle détachable du service ne lui est imputable : il résulte d’un principe (...)

Les bénévoles victimes d’un accident en prêtant leur concours à l’organisation d’une fête communale doivent-ils prouver une faute de la collectivité pour obtenir réparation ? 👎Non : la collectivité engage sa responsabilité même sans faute à l’égard des collaborateurs occasionnels du (...)

Transfert vers l’intercommunalité d’un service public industriel et commercial (ici service d’eau potable et d’assainissement) : l’EPCI est-il de tenu de reprendre de plein droit le solde déficitaire du compte administratif du budget annexe communal ? Non : le solde du compte (...)