Action sociale, logement et solidarité

Un département peut-il automatiquement stopper le versement d’une aide pour l’hébergement d’une mère et ses deux enfants au 3è anniversaire du plus jeune ? Non : il appartient au département, avant de mettre fin au versement de cette aide, d’examiner la situation particulière de la (...)

Les départements doivent-ils se substituer à l’Etat pour l’hébergement d’urgence des familles sans abri en cas de saturation des structures d’accueil ? Non sauf si en ce qui concerne les mineurs relevant d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, les femmes (...)

Un conseil départemental reste-t-il responsable des crimes commis par un mineur pris en charge par le service d’aide sociale à l’enfance bien que les faits se soient produits alors que l’enfant était hébergé chez son père ? Oui si le service social de l’aide à l’enfance prend en charge (...)

La collectivité qui propose une excursion aux personnes âgées de la collectivité au titre de ses activités sociales peut-elle être considérée comme organisatrice de voyage engageant sa responsabilité sans faute ? Non. Une commune qui propose aux personnes âgées de la collectivité, dans le (...)

Un demandeur de logement peut-il agir sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (référé mesures utiles) afin d’obtenir l’exécution de la décision d’une commission de médiation d’un département le désignant comme prioritaire et devant être logé en urgence ? (...)