Associations

Le juge peut-il requalifier un contrat de travail invoqué par l’ancien salarié d’une association en bénévolat et le priver ainsi du droit aux indemnités chômage ? Oui : si le bénévolat a été "déguisé" en salariat. En l’espèce, Pôle emploi obtient le remboursement de près de 30 000 euros (…)

Un bulletin d’informations édité par une association est-elle une publication au regard du droit de la presse dont le contenu peut engager la responsabilité de son président en tant que directeur de publication ? Oui : en dehors des cas expressément prévus par les textes, toute publication, (…)

La faute inexcusable de l’employeur est-elle présumée lorsqu’un salarié est victime d’une agression dans l’exercice de ses fonctions ? Non : la faute inexcusable de l’employeur suppose qu’il soit prouvé que l’employeur avait conscience du danger ou aurait dû en avoir conscience et n’a pas (…)

Accident causé par des barnums non conformes prêtés par une commune à une association : le président de l’association est-il pénalement responsable ? Non dès lors que c’est la commune qui a la qualité d’exploitant, l’association n’étant qu’une simple utilisatrice ponctuelle et non (…)

Un dirigeant d’association peut-il engager son patrimoine personnel pour indemniser des victimes bien que les faits à l’origine du dommage aient été commis dans l’exercice de ses fonctions ? Oui. En principe un dirigeant ne peut engager son patrimoine personnel que s’il a commis une faute (…)