Associations

La faute inexcusable de l’employeur est-elle présumée lorsqu’un salarié est victime d’une agression dans l’exercice de ses fonctions ? Non : la faute inexcusable de l’employeur suppose qu’il soit prouvé que l’employeur avait conscience du danger ou aurait dû en avoir conscience et n’a pas (...)

Accident causé par des barnums non conformes prêtés par une commune à une association : le président de l’association est-il pénalement responsable ? Non dès lors que c’est la commune qui a la qualité d’exploitant, l’association n’étant qu’une simple utilisatrice ponctuelle et non (...)

Un dirigeant d’association peut-il engager son patrimoine personnel pour indemniser des victimes bien que les faits à l’origine du dommage aient été commis dans l’exercice de ses fonctions ? Oui. En principe un dirigeant ne peut engager son patrimoine personnel que s’il a commis une faute (...)

Une association organisant une colonie de vacances peut-elle être tenue responsable de l’accident survenu à un enfant qui s’est blessé en tentant un saut dangereux lors d’une activité de baignade encadrée par des animateurs ? Oui : les associations accueillant des mineurs lors de séjours (...)

Une association peut-elle être sanctionnée pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles de ses utilisateurs sur son site internet bien que celui-ci ait été développé par un prestataire professionnel ? Oui : une association peut être sanctionnée par la CNIL en tant que (...)