Associations

Un employeur privé (association ou entreprise) peut-il licencier une salariée qui refuse de retirer son voile lors de contacts avec les clients (ou le public accueilli) ? Oui mais sous de strictes conditions : la neutralité vestimentaire doit être prévue dans le règlement intérieur de (...)

Le fait pour une éducatrice spécialisée d’avoir tardé à signaler des abus sexuels anciens rapportés par une résidente, est-il de nature à justifier un licenciement pour faute grave ? [1] Oui dès lors que la victime n’est pas en mesure de se protéger en raison notamment d’une (...)

Une association qui encadre des activités est-elle automatiquement responsable en cas d’accident survenu à un enfant qui lui a été confié ? Non. L’association est tenue de respecter une obligation de sécurité de moyens qui nécessite de mettre en place un encadrement suffisant et (...)

Le juge peut-il requalifier un contrat de travail invoqué par l’ancien salarié d’une association en bénévolat et le priver ainsi du droit aux indemnités chômage ? Oui : si le bénévolat a été "déguisé" en salariat. En l’espèce, Pôle emploi obtient le remboursement de près de 30 000 euros (...)

Un bulletin d’informations édité par une association est-elle une publication au regard du droit de la presse dont le contenu peut engager la responsabilité de son président en tant que directeur de publication ? Oui : en dehors des cas expressément prévus par les textes, toute (...)