Urbanisme

Le fait pour le représentant d’une personne morale d’introduire un recours contre un permis sans avoir qualité pour agir suffit-il à qualifier la procédure comme étant abusive et justifier l’octroi de dommages-intérêts au pétitionnaire ? Non dès lors que la personne morale qu’il (...)

En cas d’annulation d’une décision de préemption d’un bien, le juge administratif est-il totalement dessaisi au profit du juge judiciaire en cas de non respect de ses obligations par le titulaire du droit de préemption ? Non : lorsque la juridiction administrative annule une décision de (...)

Une association ayant pour objet la défense du cadre de vie d’un quartier a-t-elle qualité à agir pour exercer un recours contre un permis de construire ? Oui dès lors que le projet de construction est, par sa nature, le nombre de constructions autorisées, le choix d’implantation retenu (...)

Un constructeur peut-il obtenir réparation de son manque à gagner résultant du refus jugé illégal d’un maire d’autoriser la construction d’un lotissement ? En principe non sauf si le requérant justifie de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs (...)

Le maire qui constate une infraction au code de l’urbanisme doit-il lui même dresser procès verbal ? Non : si le maire d’une commune qui a constaté une infraction au code de l’urbanisme est tenu d’en faire dresser procès verbal, ce procès verbal peut être établi par des officiers de (...)