Urbanisme

La modification du PLU d’une commune peut-elle avoir des incidences sur la poursuite d’activité d’une installation classée existante ? En principe non mais encore faut-il que l’installation litigieuse soit en règle au moment où le PLU est modifié. En l’espèce une société exploitait sans (…)

Le fait pour le représentant d’une personne morale d’introduire un recours contre un permis sans avoir qualité pour agir suffit-il à qualifier la procédure comme étant abusive et justifier l’octroi de dommages-intérêts au pétitionnaire ? Non dès lors que la personne morale qu’il représente (…)

En cas d’annulation d’une décision de préemption d’un bien, le juge administratif est-il totalement dessaisi au profit du juge judiciaire en cas de non respect de ses obligations par le titulaire du droit de préemption ? Non : lorsque la juridiction administrative annule une décision de (…)

Une association ayant pour objet la défense du cadre de vie d’un quartier a-t-elle qualité à agir pour exercer un recours contre un permis de construire ? Oui dès lors que le projet de construction est, par sa nature, le nombre de constructions autorisées, le choix d’implantation retenu (…)

Un constructeur peut-il obtenir réparation de son manque à gagner résultant du refus jugé illégal d’un maire d’autoriser la construction d’un lotissement ? En principe non sauf si le requérant justifie de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs (…)