Prise illégale d’intérêts

Le délit de prise illégale d’intérêts suppose-t-il pour être caractérisé que l’intérêt personnel de l’élu soit en contradiction avec l’intérêt communal ? Non. L’article 432-12 du code pénal n’exige pas que l’intérêt pris par les élus soit en contradiction avec l’intérêt communal. Est ainsi (…)

La prescription du délit de prise illégale d’intérêts est-elle automatiquement acquise trois ans après le jour où la participation intéressée a pris fin ? Non : "si le délit de prise illégale d’intérêts se prescrit à compter du jour où la participation a pris fin, le délai de prescription (…)

Un maire peut-il être condamné pour complicité de prise illégale d’intérêts consécutivement à la modification du PLU ayant bénéficié à un adjoint alors que la délibération a été adoptée à l’unanimité et que le maire n’a poursuivi aucun intérêt personnel ? Oui : il n’est pas nécessaire de (…)

Un fonctionnaire (ou un élu) peut-il être poursuivi pour prise illégale d’intérêts longtemps après la cessation de ses fonctions ( ou de son mandat) ? Oui : si en principe le délit de prise illégale d’intérêts se prescrit à compter du jour où la participation a pris fin, le délai de (…)

Une relation amicale entretenue par un agent public (ou un élu) avec un candidat à un marché public peut-elle caractériser une prise illégale d’intérêts en l’absence de toute rupture d’égalité de traitement entre les candidats ? Oui : une relation amicale peut suffire à éveiller des soupçons (…)