Questions parlementaires

Une collectivité peut-elle, en cours de procédure, décider de ne plus accorder sa protection fonctionnelle à un agent ? Oui mais sous certaines conditions. Dès lors que les conditions légales sont réunies et que la protection fonctionnelle a été accordée, elle vaut en principe pour toute (...)

Une commune peut-elle demander réparation des dégâts anormaux causés à la voirie communale par le passage de certains véhicules ? Oui : les usagers sont tenus de faire une utilisation normale des voies communales et chemins ruraux. Ainsi toutes les fois qu’une voie communale (y compris (...)

Le maire peut-il réduire la vitesse maximale autorisée en agglomération, y compris s’agissant des routes nationales ou départementales ? Oui : le maire peut prendre, sur le fondement de l’article R. 411-8 du code de la route, des mesures plus rigoureuses que celles définies par le code (...)

Les maires peuvent-ils arborer une cocarde tricolore sur leur véhicule ? Non : le décret du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires fixe limitativement la liste des personnes autorisées à apposer une cocarde tricolore sur le pare-brise (...)

A qui revient l’entretien des caniveaux et fossés d’évacuation d’eau pluviale situés sur les routes départementales en agglomération ? C’est au département qu’incombe l’entretien des caniveaux situés le long d’une route départementale traversant une agglomération. Les caniveaux et fossés (...)