Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
31 mai 2023
Cour des comptes, 31 mai 2023, n° S-2023-0667
L’inexécution d’une décision de justice par la commune peut-elle entraîner la responsabilité financière du maire ?
Oui en sa qualité de représentant légal et d’ordonnateur, le maire peut engager sa responsabilité personnelle en cas de passivité de la commune à exécuter une décision de (...)
12 mai 2023
Tribunal administratif Caen, 12 Mai 2023, n° 2100695
Toute participation d’un élu, membre du bureau d’une association, au vote d’une subvention est-elle nécessairement illégale aux yeux du juge administratif ?
Non : le juge administratif distingue selon les situations. L’analyse des objectifs poursuivis par l’association est déterminante. Si (...)
25 avril 2023
Tribunal administratif de Strasbourg, 25 avril 2023 : n°2202157
Un piéton chute dans une rue en raison d’une excavation liée à l’absence d’un pavé sur la chaussée : la collectivité devait-elle signaler cette défectuosité ?
Non estime le tribunal administratif de Strasbourg car l’excavation n’excédait pas « les défectuosités qu’un piéton normalement (...)
5 avril 2023
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2023, N° 21-87.217
La nouvelle rédaction de l’article 432-12 du code pénal réprimant la prise illégale d’intérêts est-elle plus douce pour les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux ?
Non répond la chambre criminelle de la Cour de cassation à une directrice générale des services qui demandait (...)
31 mars 2023
Cour administrative d’appel de Nantes, 31 mars 2023, n°21NT02704
Un administré qui multiplie les recours infondés contre les décisions d’urbanisme de la commune peut-il être condamné à une amende pour procédure abusive ?
Oui : le juge administratif peut prononcer une amende qui peut s’élever jusqu’à 10 000 euros. (...)