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Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires

Dernière mise à jour le 13/10/2022
La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés dans des zones à risque. Un décret d’application du 1er octobre détaille ces nouvelles obligations qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. Tour (...)

Attention aux cadeaux empoisonnés

Dernière mise à jour le 29 septembre 2022
L’Agence française anti-corruption (AFA) publie un guide pratique à destination des agents publics sur la problématique des cadeaux et invitations. Avec un postulat à garder en tête : dans le milieu professionnel un cadeau est très rarement désintéressé... [1] Le principe : un agent public ne doit (...)

Nouveau correspondant incendie et secours dans les communes : des attributions qui ne sont pas neutres en termes de responsabilité

Dernière mise à jour le 09/09/2022
Depuis la loi Matras, chaque conseil municipal doit désigner un correspondant incendie et secours. Un décret d’application précise les contours de cette obligation et la définition des attributions qui ne sont pas neutres en termes de responsabilité. Les communes ont jusqu’au 1er novembre 2022 pour (...)

Cyberattaques : quelles responsabilités pour les collectivités, les agents et les élus ?

Dernière mise à jour : 07/09/2022
Pas un jour sans que la presse ne se fasse l’écho d’une cyberattaque contre une collectivité territoriale. Avec de lourds impacts en termes de continuité du service public et des dommages qui peuvent être irréversibles. Mais qu’en est-il des responsabilités ? Si les pirates sont les premiers (...)

Covid-19 : le sort des arrêtés municipaux devant la justice (tableau de synthèse)

Dernière mise à jour : 03/11/2022
De nombreux maires ont pris des arrêtés municipaux pour limiter les risques de contamination par la covid-19 ou pour autoriser certaines activités sur leur commune. Plusieurs arrêtés ont fait l’objet d’un référé-liberté. Certains d’entre eux ont été suspendus, d’autres maintenus. Nous vous proposons ici (...)
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