Associations
18 avril 2019
Cour d’appel de Versailles, chambre sociale, 18 avril 2019, N°18/021898
Un employeur privé (association ou entreprise) peut-il licencier une salariée qui refuse de retirer son voile lors de contacts avec les clients (ou le public accueilli) ?
Oui mais sous de strictes conditions : la neutralité vestimentaire doit être prévue dans le règlement intérieur de (...)
3 avril 2019
Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2019, N° 17-28829
Le fait pour une éducatrice spécialisée d’avoir tardé à signaler des abus sexuels anciens rapportés par une résidente, est-il de nature à justifier un licenciement pour faute grave ?
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Oui dès lors que la victime n’est pas en mesure de se protéger en raison notamment d’une (...)
7 février 2019
Cour d’appel de Chambéry, 7 février 2019, n° 18/00072 et Cour d’appel de Nîmes, 24 janvier 2019, n° 16/02264
Une association qui encadre des activités est-elle automatiquement responsable en cas d’accident survenu à un enfant qui lui a été confié ?
Non. L’association est tenue de respecter une obligation de sécurité de moyens qui nécessite de mettre en place un encadrement suffisant et (...)
16 janvier 2019
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 janvier 2019, n° 17/12943
Le juge peut-il requalifier un contrat de travail invoqué par l’ancien salarié d’une association en bénévolat et le priver ainsi du droit aux indemnités chômage ?
Oui : si le bénévolat a été "déguisé" en salariat. En l’espèce, Pôle emploi obtient le remboursement de près de 30 000 euros (...)
8 janvier 2019
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2019, N° 17-85789
Un bulletin d’informations édité par une association est-elle une publication au regard du droit de la presse dont le contenu peut engager la responsabilité de son président en tant que directeur de publication ?
Oui : en dehors des cas expressément prévus par les textes, toute (...)