Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 mars 2011
Conseil d’État, 24 mars 2011, N° 327373
La délibération modifiant un plan local d’urbanisme (PLU) est-elle exécutoire bien que le préfet ait notifié à la commune dans le mois suivant sa transmission, les modifications qu’il estimait nécessaire d’y apporter ?
Non : dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence (...)
22 octobre 2010
Conseil d’État, 22 octobre 2010, N° 326949
Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour avoir, à la suite de la destruction d’une maison par une catastrophe naturelle, classé le terrain en zone non constructible ?
Oui s’il peut être démontré une faute commise lors du classement initial de la parcelle en zone constructible. (...)
10 février 2010
Conseil d’État, 10 février 2010, N° 327149
Un plan local d’urbanisme peut-il être annulé faute d’avoir êté précédé d’une délibération du conseil municipal précisant les objectifs poursuivis par la commune et les modalités de la concertation ?
Oui la délibération du conseil municipal doit porter, d’une part, et au moins dans (...)
17 juin 2009
Cour de cassation, chambre civile 3, 17 juin 2009, n° de pourvoi : 08-15055
Une commune qui a vendu un terrain devenu constructible par l’effet de l’annulation rétroactive du POS peut-elle obtenir l’annulation de la vente ?
Une commune des Bouches-du-Rhône (4 000 habitants) vend, en janvier 2000, une parcelle de 4500 m² pour un montant d’un peu plus de 12 500 (...)
25 janvier 2006
Cass crim 25 janvier 2006, N° de pourvoi : 05-83559, Inédit
Un enrichissement personnel incontesté mais une prise illégale d’intérêts qui pose une nouvelle fois la question de la compatibilité entre les dispositions du Code de l’urbanisme et celles du Code pénal. Cet arrêt est décidément riche d’enseignements.
Deux ans d’emprisonnement avec sursis (...)