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Jurisprudence

samedi 22 février 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Urbanisme > Permis de construire

Urbanisme

Habitation reconstruite sans autorisation après sinistre dans une zone exposée aux inondations : démolition justifiée ?

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 janvier 2020, n° 19-13.645

Une commune peut-elle demander, sept ans après l’achèvement des travaux, la démolition d’une maison d’habitation reconstruite après sinistre, sans autorisation, dans une zone exposée à un fort risque naturel d’inondation ? [1]

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Urbanisme

Inondations mortelles en zone urbanisée : responsabilité civile personnelle des élus ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mai 2018, N° 16-83432

Inondations mortelles en zone urbanisée : un élu peut-il être condamné à indemniser personnellement les victimes bien qu’il n’ait recherché aucun intérêt personnel en délivrant les autorisations d’urbanisme litigieuses ? [2]

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Urbanisme

Décisions d’urbanisme préjudiciables : le maire peut engager sa responsabilité civile même en l’absence d’intérêt personnel

Cour de cassation, chambre civile 1, 25 janvier 2017, N° 15-10852

Projet immobilier retardé par de multiples refus d’autorisation d’urbanisme : le maire peut-il engager son patrimoine personnel bien qu’il n’ait recherché aucun intérêt personnel ?

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Urbanisme

Annulation partielle et permis de construire modificatif : précisions du Conseil d’Etat sur le caractère divisible des éléments composant le projet litigieux

Conseil d’État, 1 octobre 2015, N° 374338

Le juge administratif peut-il ne prononcer qu’une annulation partielle d’un permis de construire bien que le vice invoqué affecte un élément indissociable du projet de construction ?

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Urbanisme

Conséquencences de l’annulation d’une procédure d’expropriation sur la légalité d’un permis de construire antérieur

Conseil d’État, 19 juin 2015, N° 368667

L’annulation d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique au profit d’une commune (ici pour la construction d’une caserne de gendarmerie) vicie-t-elle rétroactivement le permis de construire délivré entre-temps par le maire (...)

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