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La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Habitation reconstruite sans autorisation après sinistre dans une zone exposée aux inondations : démolition justifiée ?

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 janvier 2020, n° 19-13.645
Une commune peut-elle demander, sept ans après l’achèvement des travaux, la démolition d’une maison d’habitation reconstruite après sinistre, sans autorisation, dans une zone exposée à un fort risque naturel d’inondation ? OUI : le besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes et (...)

Inondations mortelles en zone urbanisée : responsabilité civile personnelle des élus ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mai 2018, N° 16-83432
Inondations mortelles en zone urbanisée : un élu peut-il être condamné à indemniser personnellement les victimes bien qu’il n’ait recherché aucun intérêt personnel en délivrant les autorisations d’urbanisme litigieuses ? [1] Non répond la chambre criminelle de la Cour de cassation qui confirme, qu’à (...)

Décisions d’urbanisme préjudiciables : le maire peut engager sa responsabilité civile même en l’absence d’intérêt personnel

Cour de cassation, chambre civile 1, 25 janvier 2017, N° 15-10852
Projet immobilier retardé par de multiples refus d’autorisation d’urbanisme : le maire peut-il engager son patrimoine personnel bien qu’il n’ait recherché aucun intérêt personnel ? Oui si le juge estime que les agissements de l’élu, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été (...)

Annulation partielle et permis de construire modificatif : précisions du Conseil d’Etat sur le caractère divisible des éléments composant le projet litigieux

Conseil d’État, 1 octobre 2015, N° 374338
Le juge administratif peut-il ne prononcer qu’une annulation partielle d’un permis de construire bien que le vice invoqué affecte un élément indissociable du projet de construction ? Oui en application des dispositions L. 600-5 du code de l’urbanisme issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013 : (...)

Conséquencences de l’annulation d’une procédure d’expropriation sur la légalité d’un permis de construire antérieur

Conseil d’État, 19 juin 2015, N° 368667
L’annulation d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique au profit d’une commune (ici pour la construction d’une caserne de gendarmerie) vicie-t-elle rétroactivement le permis de construire délivré entre-temps par le maire ? Non : la seule circonstance que le pétitionnaire perde, (...)
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