Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 octobre 2008
CE 17 octobre 2008 n° 299483
Un étang dont les digues et les ouvrages d’évacuation menacent la sécurité publique peut-il être assimilé à un immeuble menaçant ruine ? Quelles sont les conséquences pratiques d’une annulation d’un arrêté de péril imminent qui a été exécuté d’office par la commune ?
Le 28 novembre 2000, (...)
3 octobre 2008
Conseil d´Etat 3 octobre 2008 n°297931
Quelle est la valeur juridique des principes généraux contenus dans la Charte de l´environnement ?
La commune d’Annecy, mécontente de l´assouplissement des règles d´urbanisation autour des lacs de montagne, demande l’annulation du décret n° 2006-993 du 1er août 2006 pris pour l´application (...)
7 août 2008
Conseil d´État 7 août 2008 n° 311211 Inédit au recueil Lebon
Le maire est-il tenu de retirer l´arrêté d´interruption de travaux lorsque le procureur de la République a décidé de classer sans suite le procès- verbal ?
Une SCI achète, sur le territoire d´une commune de Loire-Atlantique, le domaine d´un couvent jadis occupé par une congrégation (...)
7 août 2008
CE 7 août 2008 N° 306109
Des irrégularités commises pendant l´enquête publique relative à une révision du plan d’exposition au bruit sont-elles de nature à vicier la procédure ? Les collectivités riveraines d’un aéroport peuvent-elles utilement invoquer l´inefficacité du plan pour en solliciter l’annulation ? (...)
7 juillet 2008
CE 7 juillet 2008 N° 289322
Un tiers concerné par un permis de construire peut-il profiter de l´absence d´affichage dudit permis pour multiplier les recours ?
Le maire d´une commune du Nord (7000 habitants) délivre le 15 novembre 1995 et le 2 avril 1998 deux permis de construire à une société pour la reconstruction (...)