Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 mars 2011
Cour de cassation, chambre civile, 17 mars 2011, N° 10-14468
Une association peut-elle être tenue civilement responsable d’un salarié reconnu coupable d’agressions sexuelles sur mineurs ?
Oui dès lors que le salarié a utilisé ses fonctions pour commettre les violences. Peu importe qu’il ait agi sans autorisation et à des fins étrangères à ses (...)
17 mars 2011
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 17 mars 2011, N°10NC00510
Une commune est-elle responsable de la chute d’une passante dont le talon de la chaussure s’est coincé dans des pavés disjoints de la chaussée ?
Non dès lors que la chaussée pavée n’est pas destinée aux piétons et que le pavage ne présente pas un risque particulier. Il appartient aux (...)
7 mars 2011
Conseil d’État, 7 mars 2011, N° 328591
Une collectivité doit-elle automatiquement prendre des mesures de restriction de la circulation après un premier constat de chute de pierres sur la chaussée ?
Oui dans l’attente d’éléments sur les causes des chutes de pierres permettant d’évaluer d’éventuels risques de survenance d’un (...)
3 mars 2011
Tribunal administratif de Montpellier, 3 mars 2011, n°0901346
Une commune peut-elle être déclarée civilement responsable des agissements de harcèlement moral commis par l’ancien maire sur un agent ?
Oui dès lors que les faits ont été commis dans l’exercice des fonctions de l’élu. Ainsi, à supposer même qu’ils puissent être qualifiés de faute (...)
23 février 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2011, N° : 10-82880
Un maire peut-il engager sa responsabilité pour prise illégale d’intérêts bien qu’il ait pris la précaution de ne pas participer au vote de la délibération à laquelle il était intéressé ?
Oui dès lors que le maire est présumé avoir surveillance sur l’ensemble des affaires de la commune. (...)