Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

jeudi 1 octobre 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Responsabilités > Prise illégale d’intérêts

Responsabilités

Recrutement d’un nouveau DGS ? Attention au risque de prise illégale d’intérêts...même sans intention frauduleuse

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2020, N° 19-83.390

Le délit de prise illégale d’intérêts suppose-t-il une intention frauduleuse ? [1]

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Responsabilités

Recrutements familiaux : la compétence n’exclut pas la prise illégale d’intérêts

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2019, N° 18-87046

Un maire peut-il recruter son épouse à la mairie si elle a les qualifications et les compétences requises ? [2]

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Responsabilités

Egalité de traitement des candidats et impartialité des décisions publiques : deux valeurs sociales distinctes à protéger !

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2019, 17-81975

1° Des liens d’affaires ponctuels entretenus par un élu avec un candidat via une société tierce au marché, suffisent-ils à jeter un soupçon de partialité sur l’attribution du marché ? 2° La violation des grands principes de la commande publique suffit-elle à caractériser un délit de favoritisme même si (...)

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Responsabilités

Quand l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu devient délictuel et caractérise une faute personnelle

Cour administrative d’appel de Douai, 24 mai 2017, N° 15DA00805

Un élu peut-il participer à une délibération se prononçant sur l’octroi de la protection fonctionnelle en sa faveur ?

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Commune

Modification intéressée du PLU : l’abstention au moment du vote ne suffit pas à écarter toute prise illégale d’intérêts

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2017, N° 16-82039

Un élu intéressé par une délibération (ici modification du PLU passant en zone constructible des parcelles lui appartenant) commet-il un délit de prise illégale d’intérêts s’il reste dans la salle bien qu’il ne participe pas au vote ?

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