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Jurisprudence

vendredi 5 juin 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Responsabilités > Responsabilité des fonctionnaires

Fonction publique territoriale

Poursuites pénales contre un fonctionnaire : l’absence de service fait prime sur la présomption d’innocence

Cour administrative d’appel de Marseille, 13 janvier 2014, N° 13MA03870

Une collectivité est-elle tenue, au nom de la présomption d’innocence, de maintenir le traitement d’un fonctionnaire poursuivi pénalement et qui n’est plus en mesure d’accomplir ses missions ?

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Responsabilités

Viols sur mineur commis par un animateur en dehors du service : la commune responsable ?

Tribunal administratif de Melun, 25 septembre 2013, N° 1106689/9

Une commune peut-elle être déclarée civilement responsable des viols commis par un agent d’un centre de loisirs en dehors du service sur un enfant qui ne fréquentait pas la structure communale ?

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Responsabilités

Devoir d’obéissance, obligation de dénonciation et responsabilité pénale des fonctionnaires...

Tribunal correctionnel de Nanterre, 12 septembre 2013, N° 219

Un fonctionnaire territorial peut-il être reconnu coupable de complicité de prise illégale d’intérêts si un marché public est attribué à un membre de la famille d’un élu ?

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Responsabilités

Diffamations ou injures sur Facebook : une discussion entre "amis" n’est pas nécessairement publique

Cour de cassation, chambre civile 1, 10 avril 2013, N° 11-19530

Des messages désobligeants à l’égard de l’employeur postés sur la page Facebook d’un salarié présentent-ils un caractère public ?

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Responsabilités

Fonctionnaire indélicat et insolvable : la victime fondée à se retourner contre la collectivité ?

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 7 février 2013, N° 12NC01244

La victime d’un fonctionnaire indélicat peut-elle se retourner contre la collectivité si l’agent se révèle insolvable ?

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