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Jurisprudence

mardi 7 avril 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Responsabilités > Responsabilité des personnes morales

Responsabilités

Non respect des consignes de sécurité par les agents : la tolérance de la collectivité ne constitue pas une excuse pour le responsable d’équipe

Tribunal correctionnel d’Angers, 28 mars 2011, n°872/2011

Le laxisme de la collectivité à l’égard des agents qui ne respectent pas les consignes de sécurité peut-elle exonérer le chef d’équipe en cas d’accident ?

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Responsabilités

Favoritisme dans un marché public de rénovation du réseau d’assainissement : la responsabilité du DST engagée, celle de la collectivité écartée

Tribunal correctionnel de Bobigny, 22 mars 2011, N°08062244

Une commune peut-elle engager sa responsabilité pénale en qualité de personne morale du chef de favoritisme dans le cadre de l’attribution d’un marché public ?

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Responsabilités

Vétusté d’un ouvrage et responsabilité pénale d’une collectivité territoriale

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2010, N° : 10-80591

Une collectivité territoriale peut-elle engager sa responsabilité pénale pour homicide involontaire alors qu’aucun élu n’est directement impliqué dans l’accident ?

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Responsabilités

Terrains militaires désaffectés et responsabilité des collectivités

Cour de Cassation, Chambre Criminelle , 7 Septembre 2010, n° 10-82119

Les collectivités territoriales peuvent-elles être pénalement responsables des accidents sur des terrains militaires désaffectés, mais accessibles au public, dont elles sont propriétaires ? [1]

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Responsabilités

Organisation illégale de lotos par une association : la collectivité complice ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 2010 N° 09-83665

Une association qui organise régulièrement des lotos peut-elle être assimilée à un exploitant de jeux de hasards ? Une commune peut-elle être considérée comme complice si elle loue une salle à l’association concernée ?

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