Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 10 décembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Responsabilités > Responsabilité des élus

Responsabilités

Egalité de traitement des candidats et impartialité des décisions publiques : deux valeurs sociales distinctes à protéger !

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2019, 17-81975

1° Des liens d’affaires ponctuels entretenus par un élu avec un candidat via une société tierce au marché, suffisent-ils à jeter un soupçon de partialité sur l’attribution du marché ? 2° La violation des grands principes de la commande publique suffit-elle à caractériser un délit de favoritisme même si (...)

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Responsabilités

Harcèlement moral : maire condamné à 175 000 euros de dommages-intérêts, à la commune de payer ?

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 mars 2019, N° 16BX03742

Une commune peut-elle être tenue d’indemniser les victimes des agissements de harcèlement moral imputés à un maire qui a été condamné à payer des dommages-intérêts (à hauteur ici de 175 000 euros) sur ses deniers personnels ? [2]

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Responsabilités

Diffamation sur le compte Twitter du maire : responsabilité de la commune engagée ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2018, N° 17-85159

Des propos diffamatoires publiés sur le compte Twitter du maire peuvent-ils engager la responsabilité de la commune ?

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Urbanisme

Inondations mortelles en zone urbanisée : responsabilité civile personnelle des élus ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mai 2018, N° 16-83432

Inondations mortelles en zone urbanisée : un élu peut-il être condamné à indemniser personnellement les victimes bien qu’il n’ait recherché aucun intérêt personnel en délivrant les autorisations d’urbanisme litigieuses ? [3]

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Responsabilités

Quand l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu devient délictuel et caractérise une faute personnelle

Cour administrative d’appel de Douai, 24 mai 2017, N° 15DA00805

Un élu peut-il participer à une délibération se prononçant sur l’octroi de la protection fonctionnelle en sa faveur ?

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