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Jurisprudence

vendredi 21 février 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Procédures et actions en justice > Constitution de partie civile

Biens, services

Apologie du terrorisme dans une école maternelle : la commune irrecevable à se constituer partie civile

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2015, N° 13-87358

Une commune peut-elle se constituer partie civile si un enfant scolarisé dans école maternelle a été instrumentalisé par des adultes pour faire l’apologie du terrorisme ?

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Fonction publique territoriale

Agent agressé, ville indemnisée

Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 05-81647 Inédit

Une collectivité peut-elle obtenir réparation du maintien du traitement d’un agent en indisponibilité après avoir été agressé ?

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Fonction publique territoriale

Agent menacé et outragé : la collectivité peut-elle se porter partie civile ?

Cass. crim. 10 mai 2005 N° de pourvoi : 04-84633

Toute collectivité doit protection à ses agents menacés ou outragés dans l’exercice de leurs fonctions. Oui mais, si cette protection passe par le tribunal, dans quelles conditions le maire ou le président est-il habilité à ester en justice ? Réponse avec cet arrêt de la cour de cassation, entre (...)

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