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Jurisprudence

lundi 17 février 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Procédures et actions en justice

Procédures et actions en justice

Durée excessive de procédures et droit à réparation du justiciable

Tribunal des conflits, 8 juillet 2013, N° 13-03904

Un justiciable qui demande réparation du préjudice résultant d’une durée excessive de procédures introduites devant les deux ordres de juridiction peut-il indifféremment saisir les juridictions judiciaires ou administratives ?

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Procédures et actions en justice

Pourvoi en cassation de la partie civile et droits de la défense

Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010

Les restrictions aux possibilités de pourvoi de la partie civile sont-elles conformes à la Constitution ? [1]

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Responsabilités

Prescription du délit de favoritisme

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2010, N° 09-86691

Un courrier adressé au préfet par le chef de la Mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics (MIEM) interrompt-il la prescription de l’action publique ? [2]

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Fonction publique territoriale

Agent agressé, ville indemnisée

Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 05-81647 Inédit

Une collectivité peut-elle obtenir réparation du maintien du traitement d’un agent en indisponibilité après avoir été agressé ?

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Fonction publique territoriale

Agent menacé et outragé : la collectivité peut-elle se porter partie civile ?

Cass. crim. 10 mai 2005 N° de pourvoi : 04-84633

Toute collectivité doit protection à ses agents menacés ou outragés dans l’exercice de leurs fonctions. Oui mais, si cette protection passe par le tribunal, dans quelles conditions le maire ou le président est-il habilité à ester en justice ? Réponse avec cet arrêt de la cour de cassation, entre (...)

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