Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

dimanche 27 septembre 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Procédures et actions en justice

Biens, services

Apologie du terrorisme dans une école maternelle : la commune irrecevable à se constituer partie civile

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2015, N° 13-87358

Une commune peut-elle se constituer partie civile si un enfant scolarisé dans école maternelle a été instrumentalisé par des adultes pour faire l’apologie du terrorisme ?

suite >>

Procédures et actions en justice

Durée excessive de procédures et droit à réparation du justiciable

Tribunal des conflits, 8 juillet 2013, N° 13-03904

Un justiciable qui demande réparation du préjudice résultant d’une durée excessive de procédures introduites devant les deux ordres de juridiction peut-il indifféremment saisir les juridictions judiciaires ou administratives ?

suite >>

Procédures et actions en justice

Pourvoi en cassation de la partie civile et droits de la défense

Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010

Les restrictions aux possibilités de pourvoi de la partie civile sont-elles conformes à la Constitution ? [1]

suite >>

Responsabilités

Prescription du délit de favoritisme

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2010, N° 09-86691

Un courrier adressé au préfet par le chef de la Mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics (MIEM) interrompt-il la prescription de l’action publique ? [2]

suite >>

Fonction publique territoriale

Agent agressé, ville indemnisée

Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 05-81647 Inédit

Une collectivité peut-elle obtenir réparation du maintien du traitement d’un agent en indisponibilité après avoir été agressé ?

suite >>

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger