Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

lundi 11 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Prévention > Risques majeurs

Prévention

Propriété privée exposée à un risque de chute de rochers : travaux de protection aux frais de la commune !

Conseil d’Etat, 11 juillet 2014, n° 360835

En cas de danger d’éboulement de rochers pesant sur une copropriété privée, est-ce à la commune de réaliser, à ses frais, les travaux de protection ?

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Prévention

Rupture d’une digue en cours de construction, responsabilité sans faute du département maître d’ouvrage

Cour administrative d’appel de Nancy, 9 janvier 2014, 12NC01907

Un département peut-il, en sa qualité de maître d’ouvrage, être jugé responsable de la rupture d’une digue en cours de construction, bien qu’il n’ait pas réceptionné les travaux et que l’accident soit principalement imputable au constructeur qui a procédé à une mise en eau prématurée des bassins de (...)

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Prévention

Falaise menaçant des habitations : les pouvoirs du maire

Conseil d’État, 14 août 2012, N° 361700

Un maire peut-il interdire l’accès à des propriétés menacées par des éboulements ?

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Urbanisme

Permis de construire dans une zone d’aléa fort d’un PPRN

Conseil d’État, 4 mai 2011, N° 321357

Peut-on autoriser la construction d’une aire d’accueil de gens du voyage sur une parcelle classée dans une zone d’aléa fort (A3) par le plan de prévention des risques naturels d’inondation ?

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