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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Accident causé par un raccordement électrique illégal : la commune jugée responsable

Tribunal administratif de Strasbourg, 10 juin 2024 : n°2200835
La commune doit-elle signaler la présence de câbles électriques provenant d’un raccordement illégal consécutif à une occupation irrégulière du domaine public et créant un danger pour les usagers de la voirie communale ? Oui tranche le tribunal administratif de Strasbourg dès lors que la (…)

Occupation illégale d’un terrain par des gens du voyage et procédure d’expulsion administrative en période de pandémie

Cour administrative d’appel de Paris, 30 avril 2021, N° 21PA0019
Le contexte sanitaire lié à la pandémie de covid-19 neutralise-t-il les pouvoirs du préfet à l’égard de gens du voyage installés illégalement sur un terrain ? Non répondent les juges de la Cour administrative d’appel de Paris qui, contrairement aux juges de première instance, valident un (…)

Installations illégales de caravanes et de mobil homes sur un terrain privé situé dans une zone naturelle : les pouvoirs de la police municipale

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mai 2017, N° 16-85282
Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l’urbanisme, peuvent-ils pénétrer, sans avoir préalablement recueilli l’autorisation du propriétaire, sur une parcelle où sont installées illégalement des caravanes et des mobil homes loués à des tiers pour dresser procès verbal ? (…)

Enlèvement de caravanes implantées illégalement sur un terrain non constructible : ingérence proportionnée au respect de la vie privée ?

Cour de cassation, chambre civile 3, 7 avril 2016, n°15-15011
Des gens du voyage qui ont implanté des caravanes sur une parcelle dont ils sont propriétaires mais en infraction aux règles d’urbanisme peuvent-ils invoquer le respect dû à leur domicile et à leur vie privée pour refuser de remettre en état le terrain conformément à sa destination ? Oui (…)

Nuisances causées par les occupants d’une aire d’accueil de gens du voyage, la commune responsable

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5 novembre 2013, N° 13BX01069
Une commune peut-elle être tenue responsable des nuisances imputées aux occupants d’une aire d’accueil des gens du voyage ? Oui, s’il est démontré une carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police. En l’espèce, en se dispensant de prendre les mesures nécessaires pour remédier à (…)
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