Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
13 octobre 2016
Conseil d’État, 13 octobre 2016, N° 381574
Une voie privée ouverte à la circulation publique peut-elle être incorporée d’office au domaine public ?
Oui, après enquête publique, sur délibération du conseil municipal ou par arrêté préfectoral si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition. Mais encore faut-il que les (...)
12 juillet 2016
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 juillet 2016, N° 16BX00070
Les communes doivent-elles informer les randonneurs des dangers d’un sentier conduisant à un site pittoresque bien que celui-ci ne soit pas aménagé, ni officiellement balisé ?
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Oui dès lors que le site , très fréquenté et dûment répertorié par les principaux guides touristiques (...)
20 mai 2016
Cour administrative d’appel de Nantes, 20 mai 2016, N° 15NT00341
Le juge administratif peut-il enjoindre au procureur de la République de poursuivre l’auteur des faits lorsque le maire a dressé procès-verbal ?
Non : la décision du procureur de la République de classer sans suite et de ne pas poursuivre les infractions figurant aux procès-verbaux dressés (...)
7 avril 2016
Cour de cassation, chambre civile 3, 7 avril 2016, n°15-15011
Des gens du voyage qui ont implanté des caravanes sur une parcelle dont ils sont propriétaires mais en infraction aux règles d’urbanisme peuvent-ils invoquer le respect dû à leur domicile et à leur vie privée pour refuser de remettre en état le terrain conformément à sa destination ?
Oui (...)
26 février 2016
Conseil d’Etat, 26 février 2016, N° 352955 / Conseil d’Etat, 19 novembre 2013, N° 352955
Une commune peut-elle être tenue responsable d’un accident survenu à la suite d’un plongeon réalisé à marée basse depuis une plate-forme flottante alors que les baigneurs étaient informés de l’horaire des marées ?
Oui si la commune n’a pas averti les usagers du danger que peut présenter (...)